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Comment justifier démission légitime?
Votre démission est légitime si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Vous avez été licencié(e) (licenciement personnel ou économique, rupture conventionnelle ou fin de CDD ) et vous ne vous êtes pas inscrit(e) comme demandeur d’emploi.
Quels sont les motifs légitimes pour démissionner?
Voici les principaux cas de démission pour motif légitime :
- la démission pour non paiement des salaires,
- la démission au début du contrat,
- la démission suite à la cession d’activité de l’entreprise,
- la démission suite à un déménagement,
- la démission pour prendre en emploi en CDI,
Est-ce que l’étranger en question est considéré comme un partenaire conjugal?
En d’autres termes, l’étranger en question ne sera pas considéré comme un époux, un conjoint de fait ou un partenaire conjugal en vertu du Règlement. Le R4.1 s’applique, que la personne qui vise l’acquisition d’un statut ou d’un privilège dans une relation fondée sur la mauvaise foi soit le répondant, l’étranger parrainé ou un tiers étranger.
Est-ce que votre conjoint a l’intention d’entreprendre des études au Québec?
Si votre conjointe ou conjoint a l’intention d’entreprendre des études à temps partiel ou à temps plein, il peut présenter une demande de Certificat d’acceptation du Québec pour études auprès du Ministère et une demande de permis d’études auprès du gouvernement du Canada.
Quels documents doivent être fournis comme preuve de la relation?
Les documents fournis comme preuve de la relation doivent aussi démontrer que l’époux ou le conjoint de fait et le répondant vivent ensemble. Si cette preuve n’est pas claire, le CTD-M doit demander d’autres documents ou transférer la demande à un bureau local d’IRCC en vue d’une entrevue.
Quelle est la définition du partenaire conjugal?
La réponse à ta question se trouve dans les définitions contenues dans la loi et ses règlements: « partenaire conjugal » À l’égard du répondant, l’étranger résidant à l’extérieur du Canada qui entretient une relation conjugale avec lui depuis au moins un an. conjugale depuis au moins un an.