Table des matières
Comment licencier un salarié CDD?
En dehors de la période d’essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans l’un des cas suivants :
- Accord entre l’employeur et le salarié
- Demande du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI).
- Faute grave.
- Force majeure.
- Inaptitude constatée par le médecin du travail.
Quels sont les cas de rupture anticipée justifiée pour un CDD?
1. Les quatre situations permettant la rupture anticipée d’un CDD
- 1.1 La faute grave du salarié Une faute grave est une faute dont la gravité est telle, qu’elle rend impossible le maintien du salarié à son poste de travail.
- 1.2 La faute lourde du salarié
- 1.3 La force majeure.
- 1.4 L’inaptitude du salarié
Quel est le contrat de travail à durée déterminée?
Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat qui mentionne une date déterminée ou un événement dont la réalisation à une date connue mettra fin aux obligations réciproques des parties. Ce type de contrat doit obligatoirement être écrit et être signé avant l’entrée en service.
Quels sont les principes applicables à un contrat à durée déterminée?
Les principes applicables Un contrat à durée déterminée est conclu pour une durée limitée et précisée, au départ, dans le contrat. Il prend fin soit à la date fixée soit – en l’absence de terme précis – lorsque se réalise l’objet pour lequel il a été conclu (retour du salarié remplacé, fin de la saison…).
Pourquoi le salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée?
Pendant son travail, le salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée dispose des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise : il exécute son travail dans des conditions identiques (durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire, jours fériés,…
Quelle est la procédure de licenciement en CDD?
Le licenciement en CDD est encadré par la loi. Une procédure spécifique doit être suivie par le gérant de l’entreprise lors de la rupture du contrat de travail. Que l’on soit employeur ou employé, la procédure est à connaître. La décision de rompre l’accord peut venir d’une partie ou de l’autre.