Comment faire une plainte a la Cnesst?

By Populaire

Comment faire une plainte à la Cnesst?

Vous pouvez porter plainte à la CNESST de deux façons : En ligne. Par téléphone au 1 844 838-0808.

Comment rédiger une plainte à la gendarmerie?

Quelles informations dois-je fournir dans ma lettre de plainte?

  1. L’infraction dont vous estimez être victime.
  2. Votre état civil et coordonnées complètes.
  3. Le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction.
  4. Si vous le connaissez, le nom de l’auteur des faits, sinon, la plainte sera « contre X »

Qui peut porter plainte à la CNESST?

Les travailleuses et travailleurs peuvent déposer une plainte à la CNESST s’ils croient qu’ils sont victimes d’une pratique interdite par la loi.

Comment faire une plainte à la santé publique?

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Portez plainte maintenant :

  1. À l’aide de notre notre formulaire électronique sécurisé : FORMULAIRE DE PLAINTE.
  2. Par téléphone : 418 643-2688. Sans frais : 1 800 463-5070.
  3. Par télécopieur : 1 866 902-7130.
  4. Par la poste : 800, place D’Youville, 19e étage, Québec (Québec) G1R 3P4. FORMULAIRE DE PLAINTE IMPRIMABLE (PDF, 264 KO)

Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?

Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

Comment la plainte peut être déposée auprès de la gendarmerie?

La plainte peut être déposée auprès de la brigade de gendarmerie ou de votre commissariat de police (article 15-3 du code de procédure pénale). Ces derniers sont tenus de recevoir votre plainte et de la transmettre au procureur.

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Comment déposer une plainte auprès du tribunal de grande instance?

Vous pouvez aussi déposer plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du lieu de résidence de l’auteur de l’infraction. Cette plainte pourra déclencher ce qu’on appelle l’action publique.

Comment déposer une plainte pénale?

En tant que lésé, vous pouvez déposer une plainte pénale, à savoir demander la poursuite de la personne pénalement responsable de l’infraction, auprès de la police ou du Ministère public, par écrit ou par déposition dans un poste de police.