Quel recours contre un tuteur?

Quel recours contre un tuteur?

Notice : Recours contre les actes du tuteur ou du curateur Pour cela, le demandeur doit adresser une requête au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont dépend le juge des contentieux de la protection ayant rendu la décision litigieuse.

Comment dénoncer une tutrice?

Un tel signalement se matérialise par un courrier, le cas échéant avec accusé de réception, adressé au juge des contentieux de la protection ayant procédé à l’ouverture de la mesure de protection. Le magistrat compétent est celui du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité du lieu où réside le majeur protégé.

Quel recours contre Ludaf?

Si vous pensez être victime de l’UDAF vous pouvez porter plainte auprès de la DDCSPP Direction Départementale de La Cohésion et de La Protection de La Population (DDCSPP) de votre département.

Comment contacter un tuteur?

Comment faire une demande de mise sous tutelle? La demande de mise sous tutelle est adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend la commune dans laquelle la personne à protéger a établi sa résidence principale. La demande de mise sous tutelle nécessite de remplir un formulaire Cerfa, le n°14919*01.

Comment demander des comptes au tuteur?

Quelle est la procédure applicable? C’est le juge des tutelles qui apprécie si le requérant va pouvoir solliciter du tuteur l’autorisation d’obtenir une copie du compte-rendu de gestion de son parent. En cas de refus du juge des tutelles (ce qui assez fréquent), un recours est possible devant la Cour d’appel.

Comment sortir d’une mise sous curatelle?

La mesure du curatelle prend fin dans les cas suivants : À tout moment si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle, après avis médical. À l’expiration de la durée fixée, en l’absence de renouvellement.

Quels sont les droits et les devoirs du tuteur?

Les droits et surtout les devoirs du tuteur sont identiques à ceux de parents vis-à-vis de leurs enfants. En ouvrant la tutelle, le juge peut énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule. • Faire ou révoquer un testament après autorisation du juge ou du conseil de famille.

Quand s’arrête la mission du tuteur?

La mission du tuteur s’arrête le jour du décès de la personne protégée. À tout moment si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous tutelle.

Comment protéger le tuteur de l’argent?

Si le tuteur détourne de l’argent ou abuse de l’état de faiblesse du majeur protégé, il sera poursuivi pénalement. • Utilisation du compte en banque de la personne à protéger par le curateur ou le tuteur.

Comment condamner un tuteur ou un curateur?

• Responsabilité vis à vis des tiers qui auraient à subir des préjudices. Un tribunal civil peut condamner le tuteur ou le curateur au paiement de dommages et intérêts si ces fautes de gestions entraînent un préjudice pour la personne à protéger.