Quand mettre une clause RGPD?
25 mai 2018 les clauses obligatoires prévues par le règlement européen. de procéder dès cette date à des vérifications et/ou audits vous permettant de vous assurer du respect de vos obligations en tant que sous-traitant et de réaliser les ajustements nécessaires.
Comment rédiger une clause RGPD?
Voici donc pas à pas comment rédiger et mettre en place vos mentions RGPD !
- Etape 1 : définissez l’étendue de votre traitement.
- Etape 2 : définir la base légale (consentement, obligation légale…)
- Etape 3 : indiquez les destinataires des données.
- Etape 4 : déterminez la durée de conservation des données.
Pourquoi utiliser la sous-traitance?
En effet, les entreprises utilisent la sous-traitance pour mobiliser une main-d’œuvre qui contribue à leur production. En revanche, elles ne sont pas engagées vis-à-vis des salariés par un contrat de travail. La société n’a donc pas de matériel à entretenir ni de personnel à payer.
Quelle est la requalification du contrat de sous-traitance?
Le premier risque est la requalification de la relation qui lie le sous-traitant à son client. Ainsi, si les travaux sont exécutés par le sous-traitant dans les mêmes conditions qu’un salarié du client, le contrat de sous-traitance peut être requalifié en contrat de travail.
Est-ce que le sous-traitant répondra seul à ses responsabilités?
Autrement dit, le sous-traitant répondra seul, sans pouvoir se décharger de ses responsabilités, de tout dommage causé à un tiers du fait de son intervention.
Est-ce que la sous-traitance en chaîne est possible?
Enfin, la sous-traitance en chaîne est possible lorsqu’un sous-traitant confie une partie de son propre marché à un sous-traitant de second rang. Face à la sous-traitance en cascade, la loi considère le sous-traitant comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants.