Comment rompre un compromis de vente après le délai de rétractation?
De plus, les règles sont strictes pour procéder à l’annulation du compromis de vente. C’est pourquoi, vous envoyez un courrier au vendeur ou au notaire, sans donner de justification. Passé ce délai, la transaction immobilière pourra s’annuler pour la non-réalisation d’une condition suspensive.
Quel clause suspensive?
Clause suspensive : la vente est confirmée si la clause se réalise. Par exemple : Obtention d’un prêt immobilier. Clause résolutoire : la vente est confirmée si la clause ne se réalise pas. Par exemple : Apparition d’une servitude sur le terrain.
Quelle condition suspensive?
Qu’est-ce qu’une condition ou clause suspensive? Les conditions suspensives sont des clauses assorties à l’avant-contrat de vente (qu’il s’agisse d’une promesse ou d’un compromis de vente). Si au moins une d’entre elles ne se réalise pas, la vente est annulée et le contrat perd sa validité.
Quelle est la durée de la condition suspensive?
La durée de la réalisation de la condition suspensive ne peut pas être inférieure à un mois. Il est d’usage de prévoir un délai supérieur de l’ordre de 45 ou 60 jours, compte tenu des délais bancaires. Que se passe-t-il si une condition suspensive est invoquée?
Est-ce que la condition suspensive est valable?
La condition suspensive ne doit pas être totalement dépendante de la volonté d’une des parties contractantes, c’est-à-dire de celle de l’acheteur ou du vendeur. Si c’est le cas, la condition sera considérée comme condition potestative et ne sera pas valable. Un exemple de formulation de ce type de condition suspensive:
Quel est le délai de réalisation de la condition suspensive?
Les parties peuvent envisager un délai déterminé pour la réalisation de la condition suspensive et l’insérer dans le compromis de vente. Ex : « si la condition susmentionnée n’est pas réalisée avant l’expiration d’un délai de trois mois, la présente convention sera considérée comme caduque. ».
Quelle est la condition suspensive de l’accomplissement?
Par ailleurs, les parties au contrat doivent être de bonne foi. La loi précise que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement (article 1304-3 du Code civil).