Quel contrat de construction choisir?

Quel contrat de construction choisir?

Pour faire construire, plusieurs options sont offertes : souscrire un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) auprès d’un constructeur ; conclure un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) avec un promoteur dans le cadre d’un programme de construction ; ou piloter vous-même votre projet.

Qui peut faire un contrat de construction?

L’obligation de conclure un CCMI vise tout constructeur qui se charge des travaux de mise hors d’eau (couverture et étanchéité) et hors d’air (portes et fenêtres). Il peut être conclu avec ou sans fourniture de plan.

Quel type de contrat de construction?

Les différents types de contrat de construction. Lorsque vous faites construire, vous pouvez avoir recours à plusieurs types de contrats : le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) pour la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage (vous),

Quel est le délai de construction d’une maison?

En général, une maison nécessite entre 8 mois et un an pour être terminée mais ce délai n’est pas fixe car beaucoup de facteurs entrent en jeu. Ce délai démarre à l’obtention du permis de construire, on ne compte pas le temps passé avec l’architecte au préalable pour la création des plans. Le…

Quel est le contrat de construction de maison individuelle?

Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger les consommateurs. Il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de construction, et doit être signé avant le début des travaux. Quels sont vos recours en cas de litige?

Quelle est la durée du bail à construction?

Le bail à construction, consenti pour une durée comprise entre 18 et 99 ans, oblige à titre principal le preneur à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et confère au preneur un droit réel immobilier. La libre hypothèque, la libre cession, la possibilité de consentir certaines servitudes en sont la conséquence directe.