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Comment faire pour que vos chiens puissent sortir de sa propriété?
Exigez que votre voisin mette tout en œuvre pour que ses chiens ne puissent plus sortir de sa propriété. Commencez par faire constater les circonstances de la mort (morsures, cou brisé, etc.) par un vétérinaire et recueillez les témoignages des éventuels témoins.
Est-ce que votre chien est bien tenu en laisse?
Si votre chien était bien tenu en laisse votre responsabilité ne devrait pas être engagée, et le sinistre matériel se règlera entre l’automobiliste et le cyclomoteur. En revanche s’il ne l’était pas, vous pourriez être tenue responsable. Bonjour, mon conjoint a écraser le chien de nos voisin, dans le chemin commun que nous avons avec eux.
Est ce que le chien est en règle dans son jardin clôturé?
Le chien est en règle, dans son jardin clôturé,et ça serait de la faute du chien si le chat s’amuse à entrer dans le jardin du chien, c’est une blague ou quoi !? mais bien la faute de la proprietaire du chat et du chat en personne qui entre dans une propriété privée !
Est-ce que votre chien est en laisse et pas sur une propriété privée?
Votre chien n’était pas en laisse et pas non plus sur une propriété privé donc logiquement c’est votre Responsabilité Civile qui indemnisera les dommages causés au tiers. Les frais vétérinaires de votre chien seront à votre charge.
Comment déclarer une morsure par un chien?
Toute morsure d’une personne par un chien, quelle qu’en soit la race, doit être déclarée à la mairie. L’animal doit ensuite passer 3 visites auprès d’un vétérinaire agréé pour exclure les suspicions de rage et être soumis à une évaluation comportementale (article L211-14-2 du Code rural).
Quelle est la responsabilité des propriétaires des chiens?
On ne sait jamais. Au niveau du fait qu’ aucun des propriétaires des chiens ne les tenait en laisse les responsabilités sont normalement à 50/50. Si aucun chien n’était tenu en laisse, les 2 propriétaires sont responsables, on se moque de savoir quel chien a attaqué ou quel chien est blessé ou mort.
Comment condamner un animal domestique?
Quand on assiste à des actes de maltraitance sur un chien, un chat, un cheval ou tout autre animal domestique, il est important de dénoncer les faits mais également de réunir des preuves. Pour pouvoir condamner une personne, un juge s’appuiera sur les éléments en sa possession. Prenez des notes, des photos, des vidéos avec votre téléphone.
Est-ce que tout animal domestique est interdit?
En France, la loi en vigueur considère tout animal domestique comme un être sensible qui doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. À ce titre, il est interdit de :