Quel est le delai pour la livraison?

Quel est le délai pour la livraison?

dans l’hypothèse où le professionnel n’aurait pas satisfait à l’obligation d’indiquer au consommateur une date ou un délai de livraison, il est contraint de livrer ou d’exécuter le service dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

Comment se passe une réception de marchandise?

Les principales étapes du processus de réception sont :

1. Contrôle documentaire.
2. Déchargement de la marchandise.
3. Contrôle quantitatif et qualitatif.
4. Intégration de la marchandise reçue dans le stock de l’entreprise.

Comment savoir où en est mon colis?

En tant qu’expéditeur ou destinataire, vous pouvez suivre votre colis grâce à l’outil en ligne Track & Trace ou grâce à l’app Parcels app. De cette manière, vous êtes informé en temps réel du statut de votre colis. Il vous suffit d’encoder tous les chiffres situés sous votre code-barres dans le champ de recherche.

Quel est le délai de livraison pour une livraison résidentielle?

Pour une livraison résidentielle, un avis de livraison sera laissé précisant l’adresse où l’envoi peut être cueilli. Votre envoi sera retenu à l’établissement d’expédition pendant un maximum de cinq jours ouvrables. Certaines exceptions peuvent s’appliquer.

Comment communiquer une date ou un délai de livraison?

Le vendeur a l’obligation de vous communiquer une date ou un délai de livraison, avant la signature du contrat qui vous lie. Les clauses imprécises, comme « selon les disponibilités d’approvisionnement » ou « à titre indicatif », sont « présumées abusives », explique l’Institut national de la consommation (INC).

Comment peut-on résoudre un contrat de livraison?

En effet, en vertu de l’article L216-2 du Code de la consommation, « le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer (…) ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison (…) à la date ou à l’expiration du délai prévu (…) et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une

Que contient la preuve de livraison d’une expédition?

Bien que les renseignements de base d’une expédition peuvent être vus par quiconque qui saisit le Numéro de Suivi/NIC, la preuve de livraison contient les renseignements privés du destinataire tels que l’adresse de cueillette et de livraison ainsi que la signature.