Comment savoir si je suis en maladie longue durée?
Comment savoir si je suis en ALD? Seul votre médecin traitant est apte à rédiger une demande de prise en charge ALD. Pour ce faire, il élabore un protocole de soins qu’il envoie à l’Assurance Maladie pour approbation. Pour savoir si vous êtes en ALD, vous pouvez donc vous adresser à l’un ou à l’autre.
Comment obtenir un arrêt maladie longue durée?
Comment obtenir un congé longue maladie? L’obtention du congé maladie de longue durée, étant soumise à l’avis du comité médical, vous devez anticiper avant d’avoir épuisé vos droits au congé ordinaire. Il doit être renouvelé par périodes de trois à six mois.
Quelle est la forme d’un arrêté?
Un arrêté peut être pris en exécution d’une loi, d’une ordonnance ou d’un décret ; en vertu des pouvoirs de chef de service de son auteur, pour l’organisation du service. L’arrêté est un document écrit, daté et signé. Le plus souvent, il prend la forme suivante :
Quels sont les types d’arrêtés?
Plusieurs types d’arrêtés existent : arrêté émanant du président de la République (uniquement dans le cadre de l’organisation du service, par l’intermédiaire du secrétariat général de la présidence de la République française) ; arrêté émanant du Premier ministre (uniquement dans le cadre de l’organisation du service) ;
Quel est l’arrêté administratif?
Un arrêté est un acte administratif unilatéra l (par opposition au contrat), émanant d’une autorité administrative. Il peut avoir une portée individuelle ou générale. Cet acte exécutoire peut émaner de ministres, de préfets, de maires, de président de conseil généraux, de présidents de conseils régionaux…
Quelle est la portée d’un arrêté?
Ce dispositif se présente en principe, mais ce n’est pas une obligation, en un ou plusieurs articles. Dans la hiérarchie des normes, l’arrêté est inférieur au décret. Comme c’est le cas pour le décret, la portée de l’arrêté peut être variable.