Comment faire la carte grise changement de propriétaire?
Le vendeur doit déclarer le changement de propriétaire dans un délai de 15 jours suivant la vente ou cession. Pour ce faire, il peut utiliser le site de l’État, mais il a aussi la possibilité de passer par un professionnel de l’automobile agréé et habilité par l’État.
Comment faire une donation de véhicule?
Démarches d’immatriculation et don d’un véhicule Complétez un certificat de cession en bonne et due forme avec votre donataire. Donnez à votre donataire la carte grise barrée portant l’inscription « cédé le » suivi de la date du don. Déclarez la cession de votre véhicule dans les 15 jours suivant la donation.
Puis-je céder mon véhicule sans contrôle technique?
Vous pouvez vendre une voiture (VP) sans fournir la preuve du contrôle technique dans les 2 cas suivants : La voiture a moins de 4 ans. Vous la vendez à un garage ou un concessionnaire.
Comment vendre une auto à un particulier?
Vente d’une auto à un particulierTransfert de propriété et immatriculation de l’auto. L’acheteur et vous devez être présents pour le transfert de propriété et l’immatriculation de l’automobile. Vous devez vous rendre dans un centre de services de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) ou chez un mandataire.
Comment se présenter pour un transfert d’auto?
Lors d’un transfert d’auto entre particuliers, l’ancien et le nouveau propriétaire doivent se présenter à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Ils ont à fournir un permis de conduire ou un autre document officiel avec photo pour qu’un nouveau certificat d’immatriculation soit délivré.
Quel est le titre de propriété de la carte grise?
Transmise au Ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales L’article 2 de l’arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l’immatriculation des véhicules dispose que la carte grise, bien qu’établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété.