Table des matières
Comment modifier une convention?
Pour changer de convention collective, l’employeur doit :
- respecter le délai de préavis fixé par la convention collective.
- déposer une déclaration de dénonciation à la Direction générale du travail ;
- informer les salariés de la modification de la convention collective qui leur est appliquée.
Comment changer de convention?
Pour changer de convention collective, la transition de l’ancienne à la nouvelle version s’effectue avec un préavis de 3 mois. Pendant tout le délai de préavis, l’ancienne convention collective s’applique à tous les salariés de l’entreprise (y compris les salariés embauchés après la dénonciation).
Quels sont les thèmes de l’accord d’entreprise?
Ce projet d’accord porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise par le Code du travail : la durée et l’aménagement du temps de travail, l’égalité professionnelle, les salaires, etc. L’employeur rédige donc l’accord d’entreprise et le soumet ensuite à la ratification du personnel.
Quels sont les accords de réduction du temps de travail et de maintien de l’emploi?
En effet, les accords de réduction du temps de travail, de mobilité interne, de préservation et de développement de l’emploi, ainsi que de maintien de l’emploi sont désormais regroupés dans un seul dispositif intitulé « l’accord visant à répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou à préserver ou développer l’emploi ».
Quelle est la dénonciation d’un nouvel accord?
La dénonciation a en revanche pour résultat de faire disparaître l’accord. La dénonciation doit être suivie d’une négociation aux fins de parvenir à la conclusion d’un nouvel accord, en principe, dans l’année qui suit la fin du délai de préavis.
Est-ce que l’accord d’entreprise est plus favorable que l’accord de branche?
Depuis la loi El Khomri, plus connue sous le nom de loi Travail, l’accord d’entreprise peut, dans certains domaines, se substituer à un accord de branche y compris si l’accord d’entreprise est moins favorable que l’accord de branche. Cette mesure a donc entraîné ce que l’on appelle une inversion de la hiérarchie des normes.