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Où trouver un acte de concession?
Il faut donc demander à la Mairie de rechercher la délibération, sûrement très ancienne, qui a instauré les concessions. Vous pouvez également adresser cette demande à la Mairie voisine à laquelle elle était rattachée.
Comment obtenir un titre de concession?
Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :
- Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne.
- Être domicilié dans la commune.
- Bénéficier d’une concession familiale.
- Être inscrit sur la liste électorale de la commune si on habite à l’étranger.
Qui est le propriétaire d’une concession funéraire?
Il s’agit du concessionnaire lui-même, de son conjoint, de ses ascendants et descendants ainsi que de leurs conjoints, de ses alliés, de ses enfants adoptifs, voire d’une personne étrangère à la famille avec laquelle le concessionnaire était uni par des liens d’affection et de reconnaissance.
Comment léguer une concession funéraire?
Si la concession est utilisée Si vous êtes propriétaire d’une concession funéraire, vous pouvez la transmettre à titre gratuit par donation ou legs : Bien donné par testament à une personne, mais vous n’avez pas le droit de la vendre. Le bénéficiaire ne peut être qu’un membre de votre famille.
Comment fonctionne la concession funéraire?
La concession funéraire La concession funéraire est un terrain que la commune peut décider de concéder dans le cimetière à une personne qui désire y fonder sa sépulture et celle de ses enfants ou successeurs. Comment fonctionne une concession funéraire?
Comment obtenir une copie d’acte de concession?
Vous pouvez obtenir une copie d’ acte de concession auprès de la Mairie où se trouve la concession, mais seulement si vous êtes titulaire et/ou ayant droit de la concession.
Comment rédiger un acte de concession?
Un acte sera alors rédigé, dit acte de concession, prenant la forme d’un arrêté municipal ou d’un véritable contrat. Délivré par le maire sur délégation du conseil municipal, la concession peut être fondée à titre temporaire (quinze ans au maximum), pour trente années, cinquante années voire à perpétuité.
Est-ce que la mairie peut reprendre une concession?
La mairie se réserve également le droit de reprendre une concession si celle-ci n’est pas entretenue ou abandonnée par l’acquéreur. Cette loi concerne uniquement les concessions de plus de 30 ans. La dernière inhumation doit avoir eu lieu il y a plus de 20 ans.