Qui peut modifier une fiche de poste?

Qui peut modifier une fiche de poste?

Certains éléments du contrat de travail ne peuvent être modifiés par l’employeur sans que celui-ci ait préalablement reçu l’accord du salarié: il s’agit de la qualification, de la rémunération, de la durée et dans une moindre mesure du lieu de travail.

Qui établit une fiche de poste?

Pour ce qui est de l’auteur de la fiche de poste, rien n’est prévu par les textes. Le plus souvent, elle est rédigée par le service des ressources humaines ou par le supérieur hiérarchique direct. Il est aussi possible que ce soit un collaborateur qui exerce les fonctions visées qui s’attèle lui-même à la tâche.

Qui valide la fiche de poste?

Qui valide la fiche de poste? Il n’y a pas d’obligation légale en ce qui concerne le statut de la personne qui peut rédiger puis valider le contenu de la fiche de poste. Elle peut ainsi être rédigée par un supérieur hiérarchique, le service des ressources humaines, voire le salarié lui-même.

Comment préparer une fiche de poste?

Que faire figurer dans la fiche de poste?

1. L’intitulé du poste. Le titre doit être compréhensible par toute personne, même étrangère à l’entreprise.
2. La description des activités.
3. Les objectifs du poste.
4. Les moyens.
5. Les conditions d’exercice.
6. L’organigramme hiérarchique.
7. Les compétences requises.

Comment Etablir fiche de poste?

3. Que doit contenir la fiche de poste?

1. l’intitulé et le résumé du poste ;
2. la position hiérarchique : rattachement, nombre de collaborateurs à encadrer… ;
3. les caractéristiques de l’emploi et les conditions d’exercice : type de contrat, lieu et durée de travail, horaires… ;

Est-ce que la demande de l’employeur modifie les responsabilités du salarié?

En revanche lorsque la demande de l’employeur ne modifie pas l’ampleur des responsabilités du salarié et qu’elle ne la fait pas non plus sortir de sa qualification, la question est plus difficile. Autrement dit, toute modification des tâches habituellement réalisées par le salarié n’est pas une modification du contrat de travail.

Quel est le pouvoir de direction ou de contrôle de l’employeur?

Le pouvoir de direction ou de contrôle de l’employeur prend sa source à l’article 2085 C.c.Q.. Évidemment, l’employeur ne pourrait exiger que l’employé agisse à l’encontre des lois ou de l’ordre public. Il ne peut pas plus imposer des normes de conduite qui concernent la vie privée de son employé.

Est-ce que la demande fait partie de la direction de l’employeur?

Si les tâches sont connexes ou de même nature, la demande fait, en général, partie du pouvoir de direction de l’employeur.

Quel est le droit de modification sur les conditions de travail complémentaires?

L’employeur dispose d’un droit de modification sur les conditions de travail complémentaires qui: sont expressément reprises dans le contrat de travail, mais pour lesquelles l’employeur a prévu une clause de modification.