Table des matières
Quelle est la règle du recrutement des fonctionnaires?
La règle de principe du recrutement des fonctionnaires est celle du concours au terme duquel les meilleurs candidats sont admis. Le concours apparaît comme le plus efficace des systèmes.
Quelle est la définition du fonctionnaire international?
De même, notre définition du fonctionnaire international sera assez large : tout agent travaillant pour une organisation internationale, et soumis aux Règlements, Statuts, et Convention sur les Privilèges et Immunités du Personnel de ladite organisation.
Quelle est la fonction exécutive du parlementaire?
Ainsi, les nouvelles dispositions de l’article L.O. 141-1 du code électoral interdisent à tout parlementaire d’exercer une fonction exécutive locale comme, par exemple, celle de maire, maire d’arrondissement, adjoint au maire,…
Quel est le statut des fonctionnaires communautaires dans un État membre?
La différence concerne le statut du fonctionnaire en tant que contribuable ressortissant d’un État membre : les fonctionnaires communautaires, même s’ils résident dans un État différent de celui dans lequel se trouve leur domicile fiscal, sont considérés comme éligibles aux impôts dudit État.
Quel est le droit des fonctionnaires à l’information?
« Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public dans le respect des règles mentionnées à l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983 ». Par ailleurs, « le droit de toute personne à l’information est garanti en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs de caractère non nominatif ».
Quelle est la responsabilité du fonctionnaire?
Le fonctionnaire doit effectuer les tâches qui lui sont confiées et y consacrer l’intégralité de son activité professionnelle. « Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées.
Quel sont les droits des fonctionnaires issus de la loi du 13 juillet 1983?
Les principaux droits des fonctionnaires issus de la loi du 13 juillet 1983 ont été modifiés par la loi Déontologie du 20 avril 2016 (article 20). liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse,