Quelles obligations sur une facture?
Factures : quelles sont les mentions obligatoires?
- La date de la facture.
- Le numéro de la facture.
- La date de la vente ou de la prestation de service.
- L’identité du vendeur ou du prestataire de services.
- L’identité de l’acheteur ou du client.
- Le numéro du bon de commande.
- Le numéro d’identification à la TVA.
Comment annuler une facture payée?
Annulation et modification d’une facture déjà acquittée Il faudra dans un premier temps annuler la facture d’origine puis en rédiger une nouvelle. Annuler la facture d’origine revient à établir une facture d’avoir à laquelle on attribue un numéro. La facture d’avoir peut être identifiée comme une annulation de facture.
Quelle est la mention du mode de paiement sur une facture?
Même si cela est recommandé, la mention du mode de paiement n’est pas obligatoire sur une facture. Cependant, la date de règlement et le délai de paiement sont des mentions obligatoires. En cas d’erreur ou de remise accordée après son émission, une facture peut être annulée ou rectifiée.
Comment créer une facture non acquittée?
Une facture non encore acquittée est elle rectifiable sans avoir besoin de créer un avoir. Si pour une raison ou pour une autre vous devez changer quelque chose sur une facture non acquittée, il vous suffit de créer une nouvelle facture en remplacement de celle à modifier, en veillant bien à faire référence à la facture corrigée.
Quelle est la signature électronique de la facture?
La facture peut être émise sous format PDF signé par un certificat électronique de niveau RGS** (ou supérieur). La signature électronique remplace la piste d’audit et supprime les contraintes liées à la conservation des documents justificatifs de la transaction (bon de commande, devis, avis d’expédition ou de livraison…).
Quelle est la durée de numérotation des factures?
les originaux ou les copies des factures doivent être conservés pendant 10 ans à partir de la vente ou de la prestation de service. La numérotation des factures est représentée par un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il n’est pas possible d’émettre des factures a posteriori.
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