Table des matières
Quelles sont les juridictions judiciaires?
Les juridictions de l’ordre judiciaire regroupent les juridictions civiles, commerciales, sociales (tribunal d’instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce…) et les juridictions pénales. Les juridictions civiles sont celles qui ont à trancher tous les litiges de droit privé.
Quel tribunal pour quel délit?
tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître des délits. Un délit est une infraction que la loi punit d’une amende supérieure ou égale à 3 750 € et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 10 ans.
Qui est l’autorité judiciaire?
Dans la tradition républicaine, l’autorité judiciaire désigne l’ensemble des institutions – juridictions, magistrats… – concourant à l’exercice du pouvoir de juger au sein de l’ordre judiciaire. Les juges administratifs ne sont traditionnellement pas considérés comme appartenant à l’autorité judiciaire.
Comment est consacrée l’autorité judiciaire?
L’autorité judiciaire est consacrée par le titre VIII de la Constitution du 4 octobre 1958, qui institue le Président de la République comme garant de son indépendance et prévoit l’inamovibilité des magistrats du siège ( article 64 ). En outre, la Constitution érige l’autorité judiciaire en gardienne de la liberté individuelle ( article 66 ).
Quelle est la juridiction suprême de l’ordre administratif?
La juridiction suprême de l’ordre administratif est le Conseil d’Etat. La compétence de l’ordre judiciaire couvre les litiges en matière civile et en matière pénale, à savoir les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les infractions au code pénal. La juridiction suprême de cet ordre est la Cour de cassation.
Quelle est la juridiction de cassation?
Au sommet de chaque ordre, une juridiction de cassation est chargée de contrôler et d’harmoniser l’application de la loi telle qu’elle est mise en œuvre par les autres juges qu’on appelle les juges du fond. Il s’agit de la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire, et du Conseil d’État pour l’ordre administratif.