Table des matières
Comment réclamer ses droits?
Les étapes à suivre
- Commencez par rassembler toutes vos preuves : factures, garanties, publicités, etc.
- Déterminez ce qui ne va pas.
- Identifiez pourquoi vous n’êtes pas satisfait.
- Précisez ce que vous voulez réclamer au commerçant.
- Vérifiez si vous êtes légalement dans votre droit et si le commerçant a enfreint la loi.
Comment faire une saisine?
Outre la requête, la saisine du tribunal judiciaire peut également s’effectuer par voie d’assignation, laquelle est obligatoire si le litige est évalué à un montant supérieur à 5.000 euros. Dans ce cas, c’est l’huissier de justice qui établit l’assignation.
Quels sont les frais directement liés à la procédure?
Les frais directement liés à la procédure sont appelés dépens. Ces frais comprennent notamment la rémunération des huissiers de justice, de l’avocat hors honoraires ou l’indemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens.
Quels sont les droits de procédure des condamnés mineurs?
Toutefois, le condamné doit payer des droits fixes de procédure. Les condamnés mineurs ne payent pas de droit de procédure. En matière pénale, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d’avocats, les frais de déplacement et d’hébergement pour les besoins du procès.
Quels sont vos droits en cas de marchandise non conforme?
Quels sont vos droits en cas de marchandise non conforme? Votre colis ne correspond pas à ce que vous aviez commandé? Vous avez la possibilité, de la même façon que pour un produit endommagé, d’inscrire vos réserves sur le bon de livraison et de refuser la marchandise .
Quel est le coût du procès devant une cour d’assises?
L’État prend en charge les coûts du procès (experts, enquête, convocation des témoins, etc.). Toutefois, le condamné doit payer des droits fixes de procédure. Procès devant un tribunal de police : 31 €. Procès devant un tribunal correctionnel : 127 €. Procès devant une cour d’assises : 527 €.