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Quelle est la valeur juridique du principe de Non-rétroactivité de la règle de droit en droit pénal et en général?
Non-rétroactivité de la loi signifie que l’on ne peut pas appliquer une loi nouvelle à des faits commis avant l’entrée en vigueur de cette loi. Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale est une composante d’un principe plus large : le principe de légalité des délits et des peines.
Quelles sont les exceptions au principe de la Non-rétroactivité?
L’application immédiate d’une loi pénale plus douce que la loi ancienne est l’exception la plus importante au principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Une loi nouvelle est plus douce que la loi ancienne ; elle s’applique rétroactivement à des actes accomplis avant son entrée en vigueur.
C’est quoi un effet rétroactif?
rétroactif, rétroactive Se dit d’une loi, d’un jugement, d’un acte dont les effets s’exercent sur une période antérieure à leur établissement.
Quels sont les dangers de la rétroactivité d’une règle de droit?
Un problème se pose cependant lorsque le juge décide de changer son interprétation de la règle applicable. Son jugement étant rétroactif, il impose aux parties une décision qu’elles ne pouvaient pas prévoir au moment d’agir, et porte ainsi atteinte au principe de sécurité juridique.
Quel est le principe de la rétroactivité des lois pénales?
Le principe de la rétroactivité des lois pénales plus douces ou moins sévères s’inscrit alors dans la philosophie humaniste, en ce qu’il permet à tout délinquant – qui est vu avant tout, comme un être humain – de bénéficier, malgré son écart de comportement, des faveurs d’une nouvelle loi pénale favorable (A).
Comment contrôler la rétroactivité de la loi?
Le Conseil constitutionnel contrôle qu’un intérêt général suffisant justifie la rétroactivité de la loi ; La Convention européenne des droits de l’homme encadre également ce type de rétroactivité Article 7 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) .
Quel est le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle?
Cependant, le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle, s’il est fermement établi, connait néanmoins un certain nombre d’exceptions. Il ne faut donc pas exagérer sa portée. II- Les tempéraments au principe de non-rétroactivité des lois.
Est-ce que la loi est rétroactive dans certaines matières?
Cependant, il existe une sous-exception, où le législateur prévoit que la loi est rétroactive dans certaines matières (exemples : social, militaire …à), donc il n’y a pas de survie de la loi ancienne. La loi nouvelle s’applique immédiatement. La loi peut être également rétroactive lorsqu’il s’agit d’une loi pénale plus douce