Table des matières
Quelle est la parution des amendements?
La parution des amendements est annoncée dans le Journal de l’OACIainsi que dans le Supplément mensuel au Catalogue des publications et des aides audiovisuelles de l’OACI,que les détenteurs de la présente publication sont priés de vouloir bien consulter. Le tableau ci-dessous est destiné à rappeler les divers amendements.
Quel est le contrôle de la recevabilité des amendements?
La commission des finances est compétente également pour le contrôle de la recevabilité des amendements au regard de la loi organique relative aux lois de finances (irrecevabilité « LOLF »).
Quel est le taux de reprise par l’Assemblée nationale des amendements?
Le taux de reprise par l’Assemblée nationale des amendements adoptés par le Sénat varie autour de 90 \% lorsque les majorités des deux Chambres concordent et autour de 50 \% dans le cas inverse.
Combien d’amendements a-t-on déposé à l’opposition?
Ainsi, en septembre 2006, l’opposition a déposé pas moins de 137 537 amendements au projet de loi relatif au secteur de l’énergie, record absolu pour un texte sous la Cinquième République. Le droit d’amendement connaît certaines limites, non pour le nombre d’amendements déposés mais pour leur contenu.
Quelle date-limite pour le dépôt des amendements en commission?
une date-limite pour le dépôt des amendements en commission est fixé par la commission saisie au fond (en principe deux jours avant la réunion de la commission) et une date-limite pour le dépôt des amendements en séance est fixée par la Conférence des Présidents ; à peine d’irrecevabilité,…
Comment s’opposer à l’examen d’un amendement?
L ’article 44, alinéa 2, de la Constitution permet au Gouvernement, après l’ouverture du débat, de « s’opposer à l’examen de tout amendement qui n’a pas été antérieurement soumis à la commission ». Cette procédure est très peu utilisée en pratique, puisque l’hypothèse d’un amendement non soumis à la commission est relativement rare.
Quelle est l’irrecevabilité d’un amendement?
6- L’irrecevabilité fondée sur la « règle de l’entonnoir » : Après la première lecture, un amendement peut être déclaré irrecevable dès son dépôt s’il remet en cause les « conformes », c’est-à-dire des dispositions déjà adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Comment sont ratifiés les amendements de la Constitution des États-Unis?
Vingt-sept amendements ont été ratifiés depuis la signature de la Constitution originelle, les dix premiers qui sont collectivement connus sous le nom de la Déclaration des Droits des États-Unis. La procédure d’amendement de la Constitution des États-Unis est régie par l’ article V du texte original.