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Pourquoi Constitution écrite?
Une « Constitution écrite » est une Constitution qui est formalisée dans un document unique ou dans un ensemble de lois dites constitutionnelles, dont la valeur juridique est considérée comme supérieure à celles des autres règles juridiques. La grande majorité des constitutions actuelles sont des Constitutions écrites.
Comment sont prises en considération les réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel par le juge ordinaire?
La « technique » des réserves d’interprétation permet au Conseil constitutionnel de déclarer une disposition conforme à la Constitution à condition qu’elle soit interprétée ou appliquée de la façon qu’il indique. Cette technique permet de valider une disposition qui, sans cette réserve, pourrait ou devrait être censurée.
Quel est l’interprétation constitutionnelle?
L’INTERPRETATION CONSTITUTIONNELLE ET SON OBJET 25 Le juge est habilité à interpréter la Constitution, les lois et les règlements. Le juge est aussi habilité par la Constitution à refuser l’application des règlements qui ne sont pas conformes aux lois et à la Constitution.
Qu’est-ce que la Constitution?
La Constitution prévoit le mode de désignation et définit le rôle des principales institutions – chef de l’État, gouvernement, Parlement, autorité judiciaire etc. Elle organise les relations entre ces autorités et détermine les principales règles de leur organisation et de leur fonctionnement. Qu’est-ce qu’une Constitution?
Quel est le droit constitutionnel en France?
Le droit constitutionnel en France est l’une des branches du droit public. Il regroupe toutes les règles juridiques en rapport avec les pouvoirs publics, la Constitution du gouvernement, de la représentation nationale, ainsi que de l’organisation de l’État et de la participation de l’ensemble des citoyens à la vie de la nation.
Est-ce que la Constitution est le fondement de tous les droits?
On dit du droit constitutionnel qu’il est le fondement de tous les droits en ce sens que la Constitution gouverne l’ensemble du droit interne ; c’est-à-dire tout le droit public et le droit privé. La Constitution quant à elle, est caractérisée par sa suprématie sur toutes les normes juridiques nationales. Elle est la loi fondamentale du pays.