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Quelle est la règle de la nullité du contrat?
En conséquence de la règle selon laquelle la nullité du contrat emporte de remplacer les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la signature de celui-ci, le vendeur aura le droit, outre la restitution du bien, à une indemnisation compensant l’usure ou la dégradation de celui-ci.
Quelle est la nouvelle sous-section de la nullité?
Présentation des articles 1178 à 1185 de la nouvelle sous-section 1 « La nullité ». Les dispositions du Code civil relatives à la nullité ont été considérablement modernisées et complétées par l’ordonnance. Sur le fond, la jurisprudence est globalement consacrée.
Quel est le principal effet de la nullité?
A) L’effet rétroactif de la nullité. Le principal effet de la nullité c’est la rétroactivité. Par rétroactivité il faut entendre que l’acte est censé n’avoir jamais existé. Cela signifie, autrement dit, que le mariage est anéanti, tant pour ses effets futurs que pour ses effets passés.
Comment déterminer la nullité d’un mariage?
Lorsque, en revanche, que la nullité est prévue, il convient de déterminer, s’il s’agit d’une nullité relative ou absolue. Une fois déterminée la nature de la nullité par laquelle est sanctionnée l’irrégularité dont est entaché le mariage, il conviendra d’exercer une action en justice aux fins de la faire constater par le Juge (I)
Est-ce que le contrat a un objet indivisible?
Lorsque le contrat a un objet indivisible, seule la résolution peut être demandée. Les effets de la résolution concernent aussi les tiers ; ils sont les mêmes que dans les cas de nullité. Le Code civil n’évoque les clauses de résolution de plein droit, mais la jurisprudence a admis le fait que les contrats puissent inclure de telles clauses.
Quelle est la contrepartie dans les contrats unilatéraux?
Dans les contrats unilatéraux, la contrepartie ne saurait résider dans l’objet de l’obligation du cocontractant puisque, précisément, il n’y en a pas. Celui-ci ne s’est pas engagé à fournir de contreprestation. Immédiatement, la question alors se pose de savoir comment satisfaire à l’exigence de contrepartie,…
Quels éléments seront pris en compte avant la conclusion du contrat?
Tous les éléments, même postérieurs à la conclusion du contrat pourront être pris en compte ; ainsi, si le débiteur a commencé à exécuter sa prestation, le juge peut en tenir compte dans son jugement et lui accorder un délai de grâce afin de lui laisser le temps de s’exécuter ; il peut également lui demander de verser des dommages et intérêts.