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Quels sont les avantages et les freins de la QPC?
La QPC amplifie la découverte des sources constitutionnelles de branches du Droit. Elle conduit ainsi à une appropriation du droit constitutionnel par le justiciable et son juge.
Quelle est la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité?
La question prioritaire de constitutionnalité doit toujours être posée au cours d’un procès et la loi prévoit un double filtre, d’abord par le juge du fond, puis par la Cour de cassation ou le Conseil d’État selon la nature de la juridiction devant laquelle la question a été posée.
Quel est l’intérêt de la QPC?
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Est-ce que la procédure des griefs est disponible pour ces salariés?
La convention collective peut prévoir que la procédure n’est pas disponible pour certaines catégories de salariés, tels les employés à temps partiel, occasionnel ou en probation. Par contre, si le litige soulève de la discrimination ou de l’arbitraire, la procédure des griefs est disponible même pour ces salariés.
Qu’est-ce que la Constitution?
La Constitution prévoit le mode de désignation et définit le rôle des principales institutions – chef de l’État, gouvernement, Parlement, autorité judiciaire etc. Elle organise les relations entre ces autorités et détermine les principales règles de leur organisation et de leur fonctionnement. Qu’est-ce qu’une Constitution?
Quels sont les délais pour soumettre les griefs?
Les conventions collectives prévoient habituellement des délais assez courts pour soumettre les griefs. Ces délais ont comme point de départ l’événement contesté. Le législateur a statué que ces délais ne peuvent être inférieurs à 15 jours.
Comment recourir à la procédure de grief?
Une partie peut recourir à la procédure de grief pour contester une décision, mais aussi pour l’interprétation d’une clause de la convention. Pour avoir recours à ce dernier grief, il doit y avoir une mésentente née et actuelle, même s’il n’y a pas eu de décision ou de sanction appliquée.