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Qui doit être inscrit au registre du commerce?
Le registre du commerce et des sociétés est une base de données regroupant toutes les personnes physiques et les personnes morales exerçant une activité commerciale. Toutes les entreprises dont l’activité est commerciale doivent obligatoirement s’y inscrire sous peine de sanctions.
Quand s’inscrire au registre du commerce?
Toute personne physique qui exploite une entreprise en la forme commerciale et qui obtient, sur une période d’une année, une recette brute de 100’000 francs au moins (chiffre d’affaires annuel) doit requérir l’inscription de son entreprise individuelle au registre du commerce.
C’est quoi REE?
Le Registre des entreprises et des établissements (REE) comprend toutes les entreprises et tous les établissements de droit privé et public établis et générant une activité économique sur le territoire suisse.
Qui doit s’inscrire au registre du commerce suisse?
Seules les associations sans but économique mais qui exercent une activité commerciale ont l’obligation de s’inscrire au registre du commerce. Envoyez au registre du commerce un courrier, daté et signé par deux membres du comité, ou un membre du comité autorisé à représenter l’association par sa signature individuelle.
Comment savoir si je suis inscrite au registre du commerce?
Le numéro RCS sera indiqué sur l’extrait de Kbis qui regroupe l’ensemble des renseignements que l’entreprise doit déclarer. Depuis 2010, il est possible de faire sa demande en ligne via le site officiel (guichet-entreprises.fr).
Comment trouver son REE?
Dans le cas où vous n’êtes plus en possession de ce courrier ou de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe, vous pouvez vous adresser au service UID (informations de contact) qui vous les fera parvenir. Une fois connecté au registre IDE, vous trouverez « Obtenir Numéro REE » dans le menu « MyUID ».
Où trouver le chiffre d’affaire d’une entreprise suisse?
Ces informations se trouvent sur le portail Zefix. Les inscriptions payantes au registre du commerce sont également publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce. Les informations essentielles des entreprises enregistrées se trouvent aussi dans l’annuaire suisse du Registre du commerce.
Quel est le registre central de la Confédération?
Une inscription comprend, entre autres: Le nom des associés, des membres du CA, de la direction, des personnes autorisées à signer La Confédération exerce la haute surveillance et tient un registre central. Celui-ci est actualisé tous les jours, et on y accède par l’index central des raisons de commerce, Zefix.
Quel est le fonctionnement du registre du commerce?
Le fonctionnement du registre du commerce. Le registre du commerce est une banque de données publique, gérée par les cantons. Il contient les principales informations sur les entreprises « gérées de manière commerciale ». Le registre du commerce publie les rapports juridiques de l’entreprise et les rend transparents.
Quelle est l’autorité de gestion du Registre national des personnes physiques?
L’autorité de gestion du Registre national des personnes physiques est actuellement la Direction générale Institutions et Population (en abrégé « DGIP ») du Service public fédéral Intérieur.
Est-ce que le registre est tenu à la disposition du travailleur?
Le registre est tenu à la disposition de l’inspection de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, chargée du contrôle du respect de cette législation. Les déclarations reprises dans le registre sont conservées pendant cinq ans à dater du jour où le travailleur les a consignées.