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Quelles sont les mission de service public?
Les exemples sont innombrables : enseignement, transports, santé, énergie, Cette mission de service public tend à prendre une importance considérable dans un État moderne. Les services publics sont gérés tantôt par des personnes publiques, tantôt par des personnes privées, mais sous le contrôle de l’administration.
Qu’est-ce qu’une personne privée chargée d’une mission de service public?
Une personne privée qui assure une mission sociale d’intérêt général sous le contrôle de l’administration est chargée d’une mission de service public, même en l’absence de prérogatives de puissance publique, lorsque « eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de …
Quel est le régime juridique du service public?
Le régime juridique du service public est organisé autour de trois grands principes. Le premier est celui de la continuité du service public. Il constitue un des aspects de la continuité de l’État et a été qualifié de principe de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel (décision 79-105 DC du 25 juillet 1979).
Quel est le dernier élément de la notion de service public?
Le dernier élément de définition de la notion de service public doit être recherché dans la soumission des activités de service public au droit public.
Est-ce que l’activité de service public est exercée par une personne privée?
Lorsque l’activité de service public est exercée par une personne privée, l’un des éléments révélant l’existence d’une telle mission, est le fait que cette activité bénéficie de prérogatives de puissance publique que l’on ne rencontre que dans le cadre du droit administratif (Conseil d’État, 28 juin 1963, Narcy).
Quel est le droit applicable aux activités de service public?
Le droit applicable aux activités de service public est une conséquence de la définition de la notion selon laquelle le service public est une activité d’intérêt général exercée par l’administration.