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Comment créer une commission paritaire?
La procédure d’institution d’une commission paritaire est longue et complexe. Elle se déroule comme suit : L’institution d’une commission paritaire peut se faire à l’initiative du ministre ou à la demande d’une ou plusieurs organisations, après consultation de toutes les organisations concernées.
Qu’est-ce que la Commission consultative paritaire?
Les commissions consultatives paritaires (CCP) sont consultées pour les questions d’ordre individuel concernant les personnels contractuels (questions relatives aux licenciements intervenant à l’expiration de la période d’essai, aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme, etc.).
Comment savoir quelle commission paritaire?
Les commissions paritaires ont pour objectif de regrouper les entreprises exerçant des activités similaires afin de les soumettre à des règlements adaptés aux conditions de travail. Ainsi, une entreprise de construction appartient à la CP 124. Pour les ouvriers du secteur chimique, c’est la CP 116 qui est compétente.
Qui attribue la commission paritaire?
Dans la pratique, sur demande d’un employeur ou d’un tiers, la Direction générale Relations collectives de travail rend des avis de détermination de la commission paritaire compétente, sur base d’une enquête réalisée sur place par l’Inspection du travail – Direction générale Contrôle des lois sociales.
Comment saisir la Commission consultative paritaire?
La Commission Consultative Paritaire est saisie soit par l’employeur, soit directement par l’agent en fonction du motif de la saisine.
Quelle est la définition de la Commission?
Définition de Commission. Les « commissionnaires » sont des commerçants qui réalisent des opérations commerciales en leur nom propre ou sous un nom commercial. Le commissionnaire peut se porter garant de son mandant. On dit, dans ce cas, qu’il est » ducroire « .
Quel est le rôle d’un commissionnaire?
Réunion de personnes chargées de procéder à l’étude d’une question ou d’une proposition, de donner des avis, d’assurer un service. Commerce Pouvoir conféré à quelqu’un (le commissionnaire) d’agir au nom de celui qui le délègue (le commettant).
Quelle est la commission d’examen?
Commission d’examen, ensemble des examinateurs chargés de faire subir les épreuves aux candidats. Commission municipale scolaire, commission qui surveille dans chaque commune la fréquentation des écoles, dresse les listes des enfants d’âge scolaire et pénalise les absences non motivées.
Comment faire la commission à quelqu’un?
Expressions avec commission. Faire la commission à quelqu’un, lui transmettre un message qu’on a reçu de quelqu’un d’autre et qui lui était adressé. Familier. Faire la petite, la grosse commission, uriner, aller à la selle.