Quand vont reprendre les expulsions?
La trêve hivernale débute le 1er novembre 2021. La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d’expulsion d’un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022.
Quand finit la trêve hivernale en 2021?
Avec la pandémie de COVID-19, les dates de la trêve hivernale pour 2020 et 2021 ont été exceptionnellement prolongées jusqu’au 31 mai selon l’ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021. Il se peut qu’elle le soit encore pour la période 2021 – 2022. Les dates de la trêve vont donc du 1er novembre au 31 mars 2022.
Quelle est la suspension d’une mesure d’expulsion?
La suspension d’une mesure d’expulsion. Lorsqu’une mesure d’expulsion est ordonnée, plusieurs délais doivent être respectés par le bailleur sous peine de devoir verser des dommages et intérêts à l’occupant du bien concerné. Des délais judiciaires peuvent être reconnus à la personne visée par la mesure d’expulsion.
Quelle est la durée d’une procédure d’expulsion?
La durée d’une procédure d’expulsion est longue : le propriétaire doit attendre au moins plusieurs mois pour que le locataire soit effectivement expulsé de la maison ou de l’appartement loué.
Comment peut-on formuler une demande d’expulsion?
Tout d’abord, une telle demande peut être formulée devant le juge qui prononce la mesure d’expulsion. Si une telle demande n’est pas formée à cette première occasion, la personne visée par la mesure d’expulsion pourra demander au juge des référés de lui accorder ces délais.
Comment est mise en oeuvre la procédure d’expulsion?
La procédure d’expulsion est mise en oeuvre par un huissier de justice. Il n’a pas l’obligation de prévenir l’occupant de son arrivée (mais il peut néanmoins le faire). Il doit se présenter pendant les jours ouvrables entre 6 heures et 21 heures.