Comment indemniser un salarié en déplacement?
L’indemnisation des frais professionnels liés à de grands déplacements peut se faire : sur la base des frais réellement engagés (sur présentation des justificatifs fournis par le salarié) ; sur la base d’une indemnité forfaitaire ; sur une base mixant l’indemnisation réelle et forfaitaire.
Comment supprimer un avantage en nature?
L’avantage en nature est supprimé au terme du délai de prévenance. Pour supprimer un avantage en nature octroyé individuellement, il faut adresser au salarié par lettre recommandée une proposition de modification de son contrat de travail.
Comment calculer une prime de déplacement?
Selon le barème auto 2019, pour les véhicules de 5 CV, l’on applique un barème de 0,305 pour un kilométrage compris entre 5001 et 20 000 km. Ainsi l’on fera 0,305 multiplié par 15 000 additionnés à 1188, ce qui donnera une somme de 5763 euros qui correspond à l’indemnité remboursable.
Quelle est la décision de l’employeur de retirer le véhicule de fonction?
La décision de l’employeur du retrait du véhicule de fonction est un manquement contractuel justifiant l’allocation de dommages-intérêts. Dans cette décision, la Cour de cassation réaffirme que la décision de l’employeur de retirer le véhicule de fonction ne peut se faire sans l’accord du salarié.
Comment supprimer un véhicule de fonction?
Un contrat de travail évolue (la rémunération, les avantages en nature etc…) qui ne font pas forcément l’objet d’un avenant qui n’est d’ailleurs pas obligatoire. La suppression d’un véhicule de fonction nécessite une modification du contrat de travail, que le salarié est en droit de refuser.
Est-ce que le salarié peut utiliser son véhicule à des fins personnelles?
Cordialement. dans l’extrait de son contrat de travail , il n’est dit nulle part que le salarié peut l’utiliser à son usage personnel , en tout cas pas d’une manière explicite. -bien sur, je ne me sers jamais de ce véhicule à des fins personnelles.
Est-ce que vous devez retirer votre véhicule de service?
Si vous exigiez un écrit de l’employeur pour vous retirer le véhicule de service, vous n’auriez pas besoin de le faire constater par huissier et il vous suffirait de refuser la modification essentielle de votre contrat de travail… Il faudrait quand même savoir si depuis votre embauche vous avez déménagé…