Table des matières
Quelles sont les activités syndicales?
Les syndicats disposent de moyens d’actions au sein de l’entreprise : notamment un local syndical permettant de se réunir, l’affichage de documents et de tracts syndicaux. Les syndicats peuvent négocier avec l’État ou les employeurs afin de défendre les droits et les intérêts de leurs adhérents.
Quels sont les critères de représentativité syndicale?
Le syndicat est représentatif s’il réunit les 7 critères suivants :
- Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d’opinion politique par exemple)
- Indépendance (financière par exemple)
- Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
Qu’est-ce que les activités syndicales?
D’une manière générale, la section syndicale a pour mission de défendre les droits et les intérêts matériels et moraux de l’ensemble des salariés de l’entreprise auprès de l’employeur. Sauf en cas d’accord de l’employeur, ces réunions ne peuvent avoir lieu qu’une fois par mois et en dehors du temps de travail.
Quels sont les critères de représentativité qui sont l’objet d’une appréciation globale?
Un syndicat est représentatif s’il remplit les 7 critères cumulatifs suivants : Le respect des valeurs républicaine, l’indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation à compter de la date de dépôt légal des statuts.
Quel est le rôle d’un syndicat d’employés?
Se défendre face à la hiérarchie En cas de conflit avec l’employeur, les syndicats aident à défendre les intérêts collectifs des salariés auprès de la direction et peuvent engager toutes sortes d’actions de protestation (grèves, manifestations, pétitions…).
Quel est le droit syndical dans la fonction publique?
Droit syndical dans la fonction publique. Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d’informations syndicales et d’exercer une activité syndicale sur leur temps de travail.
Comment réclamer la cotisation syndicale?
Si le salarié décide de ne plus y adhérer, le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux 6 mois qui suivent le retrait d’adhésion. Il est interdit à l’employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires et de les payer au lieu et place du salarié.
Quel est le délai d’absence d’un syndicat national?
Le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence pouvant être accordés varie selon que le syndicat est un syndicat national représenté ou non au Conseil commun de la fonction publique ou un syndicat international. Les 2 limites de 10 et 20 jours par an ne sont pas cumulables entre elles. Les éventuels délais de route s’ajoutent à ces plafonds.
Comment constituer une section syndicale?
Pour constituer une section syndicale, le syndicat doit respecter au moins une des conditions suivantes : Soit être représentatif dans l’entreprise ou l’établissement. Soit être affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.