Où Peut-on déposer un brevet au niveau national?
Le dépôt de brevet est à réaliser auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Depuis novembre 2018 , toutes les demandes de brevet – à l’exception des brevets présumés sensibles en matière de sécurité et de défense- sont à effectuer via la télé-procédure en ligne sur le site de l’INPI.
Comment est organisée la protection de la marque et du brevet au niveau national?
En déposant votre marque à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l’utiliser, ce qui permet de mieux commercialiser et promouvoir vos produits et services.
Quel est le coût d’un dépôt de marque?
Le coût d’un dépôt de marque dépend de bien des facteurs en fin de compte. De fait, il est possible de dire qu’il coûte entre 190 € pour une marque simple en France sans intermédiaire, et plus de 1 000 € pour un dépôt de marque à l’international. Vous retrouverez ici un tableau récapitulatif des principaux tarifs.
Quel est le frais de dépôt de votre marque à l’international?
Pour un dépôt de marque à l’international auprès de l’INPI, vous devez vous acquitter : 1 de frais de traitement de l’INPI : 62 € ; 2 des frais de dépôt à l’OMPI : entre 600 € et 900 € selon que votre marque est en noir et blanc ou en couleur. Ils comprennent 3 classes ; 3 des redevances propres à chaque pays : à partir de 115 €.
Comment procéder à un dépôt de marque à l’international?
Le dépôt de marque se fait uniquement en ligne pour la France, via le site de l’INPI. Pour un dépôt de marque à l’international, vous pouvez effectuer les démarches sur le site de l’INPI, ou en téléchargeant le formulaire du site de l’OMPI à renvoyer par mail.
Que signifie un compte de dépôt?
Le compte de dépôt est le terme général pour désigner un compte bancaire accueillant des dépôts. Pour faire simple, un compte de dépôt est donc un compte bancaire détenu dans un établissement bancaire, sur lequel le client peut verser et retirer de l’argent.