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Est-ce que je peux refuser un recommandé?
01 B, 7 avril 2006 / n° 02/07791). En résumé, il n’est pas conseillé de refuser ou de ne pas aller retirer une LRAR car en cas de procédure judiciaire, le Juge pourra en tirer toutes les conséquences et notamment considérer que la notification a bien été régulièrement effectuée.
Pourquoi je reçois une lettre recommandé?
Envoyer une lettre en recommandé permet de garder la preuve de l’expédition d’un courrier à une personne désignée, à une date précise. Dès que le destinataire l’aura en main, La Poste vous fera parvenir un avis de réception portant la date de la première présentation du courrier et la date de distribution.
Pourquoi refuser de recevoir le courrier en recommandé avec accusé de réception?
Cependant, lorsqu’il refuse de recevoir le courrier en recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir, il est présumé avoir connaissance de votre démission. Attention à respecter le délai de préavis et les dispositions de votre contrat de travail lorsque vous démissionnez.
Pourquoi refuser la lettre recommandée?
Votre employeur refuse la lettre recommandée En tout état de cause, votre employeur ne peut pas refuser votre démission. Cependant, il peut arriver que votre employeur refuse la lettre de démission en recommandé avec accusé de réception que vous essayez de lui faire parvenir.
Est-ce que le fait de retirer un courrier adressé en recommandé?
Il convient de retenir le principe suivant lequel le fait, pour le destinataire d’un pli adressé en recommandé, de ne pas le retirer, n’empêchera pas de considérer que le courrier a été régulièrement notifié.
Pourquoi refuser votre lettre de démission?
Cela vaut même en cas de refus de votre lettre de démission. A la fin de votre préavis, votre contrat de travail est bien rompu. En cas de litige auprès du Conseil des prud’hommes, il ne pourra en tout cas pas s’appuyer sur le fait de ne pas avoir été informé de votre volonté de démissionner.