Comment porter plainte contre une personne dans un autre pays?

Comment porter plainte contre une personne dans un autre pays?

Depuis l’étranger, la plainte peut être adressée directement par courrier (envoi recommandé si possible) auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Quel est le parcours d’une plainte?

Quand une victime dépose plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d’enquêter. La décision finale sur l’orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements.

Qui rédige la plainte?

Il est également possible à la victime de saisir un avocat pour que celui-ci rédige la plainte et l’adresse au Procureur en son nom. Dans ce cas, l’avocat décrit précisément les faits subis mais se prononce également sur la qualification en droit pénal de l’infraction.

Comment porter plainte dans un procès-verbal?

Plaintes et déclarations. Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.

Comment déposer une plainte pénale?

En tant que lésé, vous pouvez déposer une plainte pénale, à savoir demander la poursuite de la personne pénalement responsable de l’infraction, auprès de la police ou du Ministère public, par écrit ou par déposition dans un poste de police.

Comment porter plainte dans un délit?

Belgium.be Informations et services officiels. Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.

Comment déposer une plainte auprès de la police?

Pour déposer plainte auprès de la police suite à une infraction pénale, vous pouvez vous présenter directement dans n’importe quel commissariat de police. Certains sont ouverts 24h/24.