Table des matières
Quelles sont les lignes directrices de gestion?
Les lignes directrices de gestion fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours, sans préjudice du pouvoir d’appréciation de l’autorité investie du pouvoir de nomination en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général.
Comment établir les LDG?
Les LDG doivent être soumises à l’avis du Comité Technique (CT). Soit l’avis du CT du CIG pour les employeurs de moins de 50 agents, soit celui du CT local pour les autres collectivités (après les élections professionnelles de 2022, cet avis sera rendu par le Comité Social Territorial).
Qu’est-ce que la GPEC dans la fonction publique territoriale?
La Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) vise à construire une vision d’ensemble de la fonction RH. Il ne s’agit pas d’augmenter ou de diminuer les moyens mais de consacrer les moyens strictement nécessaires pour satisfaire les missions voulues par l’ensemble du bloc local.
Qu’est-ce que les LDG?
LES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION EN MATIÈRE DE PROMOTION INTERNE. L’une des innovations de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des Lignes Directrices de Gestion (LDG).
Qui fixe les LDG?
Pour la promotion interne (et uniquement la promotion interne), c’est le Président du CDG qui fixe les LDG.
Qui met en place les LDG?
Elles sont établies par l’autorité territoriale, c’est-à-dire le maire ou le président d’EPCI, en s’appuyant sur le diagnostic issu du rapport social unique (RSU) de la collectivité. Elles traduisent en langage technique et statutaire le projet politique RH de la commune ou de l’EPCI.
Pourquoi les LDG?
En effet, les LDG définissent les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de chaque collectivité territoriale et établissement et portent également sur la carrière des agents.
Qui rédige le rapport social unique?
Selon l’article 5 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les collectivités « élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion ».
Comment établir le rapport social unique?
Comment s’établit le Rapport Social Unique? Le Rapport Social Unique (RSU) s’établit à partir d’une base de données sociales mise en place par la collectivité ou l’établissement.
Quel est le rôle de la GPEC?
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est une méthode pour adapter – à court et moyen termes – les emplois, les effectifs et les compétences aux exigences issues de la stratégie des entreprises et des modifications de leurs environnements économique, technologique, social et juridique.
Comment mettre en place la GPEC dans l’administration publique?
Comment mettre en œuvre la GPEC dans le secteur public?
- Dresser l’état des lieux des emplois et des qualifications ;
- Réaliser une projection des emplois et des compétences actuels ;
- Mettre en œuvre les outils de GRH (détaillés plus bas) pour :
- Renforcer l’implication de tous les acteurs ;
Quel est l’objectif des lignes directrices?
L’objectif des présentes lignes directrices est de préciser les dispositions pertinentes du RGPD afin d’aider les responsables du traitement et les sous-traitants à respecter la législation, mais aussi d’assister les DPD dans leur rôle.
Est-ce que le droit de l’Union peut exiger la désignation de DPD?
5Il est à noter que, conformément à l’article37, paragraphe 4, le droit de l’Union ou des États membres peut exiger la désignation de DPD dans d’autres situations également. 6 À l’exception des juridictions agissant dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle.
Que sont les lignes directrices canadiennes en matière d’alimentation?
Les lignes directrices canadiennes en matière d’alimentation se présentent sous forme de rapport. Ce rapport comporte une introduction, suivie de 4 sections principales et d’annexes. Qu’est-ce qu’on entend par « Lignes directrices canadiennes en matière d’alimentation »?
Comment sont responsables les DPD en cas de non-respect du RGPD?
Les DPD ne sont pas personnellement responsables en cas de non-respect du RGPD. Ce dernier établit clairement que c’est le responsable du traitement ou le sous-traitant qui est tenu de s’assurer et d’être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à ses dispositions (article 24, paragraphe 1).