Pourquoi mettre des clauses dans un contrat?

Pourquoi mettre des clauses dans un contrat?

Une clause est une disposition stipulée dans le contrat de travail et qui définit les droits et les obligations du salarié ainsi que de l’employeur. Elles fixent les règles concernant notamment la période d’essai, la mobilité, la non-concurrence, la confidentialité, la formation.

Quelles sont les clauses interdites dans un contrat de travail?

Les clauses interdites par la loi

• Les clauses portant atteinte à une liberté
• Les clauses discriminatoires.
• Les clauses d’indexation des salaires.
• Les clauses de sanction pécuniaire.
• Les clauses de paiement des cotisations patronales de sécurité sociale.
• Les clauses compromissoires et clauses attributive de juridiction.

C’est quoi une clause de mobilité?

Une clause de mobilité est une disposition prévue dans le contrat de travail ou la convention collective. La clause prévoit que le salarié accepte, à l’avance, que son lieu de travail puisse être modifié.

Pourquoi certaines clauses sont considérées comme abusives?

Parmi ces clauses, certaines sont considérées comme noires, c’est-à-dire comme abusives sans que vous ne puissiez justifier leur présence dans vos conditions générales de vente. En effet, leur application est susceptible de créer un grave déséquilibre entre les droits et devoirs des parties, généralement à la défaveur de l’acheteur.

Quelle est la clause d’exclusivité?

La clause d’exclusivité. Celle-ci impose à un salarié à consacrer l’intégralité de son activité à son employeur. Elle n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de celui-ci et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Quelle est la législation applicable à un particulier?

Lorsque le client est un particulier, la législation applicable dépend du secteur d’activité de l’entreprise. Enfin, l’entreprise doit indiquer si elle propose des escomptes à ces clients en cas de règlement anticipé et, les cas échéant, à combien il s’élève.

Quelle est la clause de réserve de propriété?

Les entreprises membres adhérentes à un centre de gestion agréé sont obligés d’accepter les règlements par chèque. La clause de réserve de propriété permet de retarder la date de transfert de propriété d’un bien jusqu’au moment du paiement intégral du prix par le client.