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Comment définir la réglementation?
Définition de règlementation La réglementation est l’ensemble des règles applicables à un sujet ou à un domaine particulier.
Quel est le but de la réglementation?
Un but de la réglementation peut être de protéger le consommateur du marchand, l’employé de l’employeur. Un but d’une réglementation peut aussi être de maintenir le domaine public, en clarifiant la séparation du public et du privé, notamment dans la Grèce Antique.
Qui impose la réglementation?
La réglementation est créé par des autorités administratives (Etat, Sénat, collectivités, etc.), elle émane donc d’un projet de loi, d’un règlement. Son application est imposée. Les normes AFNOR peuvent soutenir la réglementation en étant citées comme document de référence.
Pourquoi Faut-il réglementer le marché?
Mais, d’abord, pourquoi réglementer? En premier lieu parce que l’économie de marché ne peut fonctionner sans un certain nombre de garde-fous : les droits de propriété (notamment les brevets et les marques déposées) bordent les transactions et les lois antitrust préservent le jeu normal de la concurrence.
Qui fixe les normes?
L’Afnor oriente et coordonne l’élaboration des normes nationales et participe à l’élaboration des normes européennes et internationales (article 5 du décret du 16 juin 2009).
Est-ce que le fabricant atteste que son produit est conforme à la réglementation?
C’est un document par lequel le fabricant atteste que son produit est conforme aux « exigences essentielles de santé et de sécurité » de la réglementation qui le concerne et par lequel il engage donc sa responsabilité. Les informations contenues sont généralement : l’identification du signataire.
Quels moyens peuvent être utilisés pour l’évaluation de la conformité?
Une inspection, un examen de l’assurance qualité, un contrôle de la conception ou une combinaison de plusieurs de ces moyens peuvent être utilisés pour l’évaluation de la conformité des fabricants des produits aux exigences essentielles des normes du marquage CE.
Comment se fait la régulation de la restauration?
Inversement, la régulation peut se faire à travers des règlements, mais peut aussi se faire d’autres façons. Par exemple, les guides gastronomiques assurent une certaine régulation du secteur de la restauration, en établissant de facto des standards de qualité et en sanctionnant la conformité à ces standards.
Quelle a été la dérèglementation dans le transport aérien?
La dérèglementation a été importante à partir des années 1970, en particulier aux États-Unis dans le transport aérien pour commencer. C’est le secteur dans lequel la règlementation avait été poussé le plus loin et où le besoin de la dérèglementation s’est donc fait sentir le plus tôt.