Qui peut demander des actes de naissance?
Époux, épouse ou partenaire de Pacs. Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…) Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant) Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d’un client)
Qui peut demander un extrait sans filiation?
L’acte de naissance étant un document administratif à valeur juridique, son accès est réglementé. Ainsi, la qualité du demandeur peut varier selon le type d’acte demandé. L’extrait sans filiation peut être demandé par n’importe quelle personne.
Comment déclarer la naissance d’un enfant?
Au Québec, tous les parents doivent déclarer la naissance de leur enfant au Directeur de l’état civil. Cette déclaration permet de dresser l’acte de naissance, un document qui s’avère important dans la vie d’une personne. Non seulement l’acte de naissance identifie l’enfant par un nom, mais il établit également sa filiation.
Comment obtenir un extrait d’acte de Naissance?
L’accès à la copie d’un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document et la personne qui fait la demande. Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…) Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…) Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de naissance…
Que contient la carte verte?
La carte verte se compose de deux volets: – le certificat d’assurance, une vignette carrée à installer bien en vue sur le pare-brise, – l’attestation d’assurance, qui mentionne les coordonnées de l’assuré et de l’assureur. Elle est à conserver avec les papiers du véhicule.
Comment faire la demande d’une carte verte?
Pour faire la demande d’une carte verte en tant que réfugié, vous devez remplir le formulaire I-485. Il faut noter que si votre demande est acceptée, la date de votre entrée en tant que réfugié sur le territoire américain sera retenue comme le début de la validité de votre statut en tant que résident permanent.