Comment lire une circulaire?

Comment lire une circulaire?

Règles de forme et de fond Les précédentes circulaires auxquelles la nouvelle circulaire se substitue doivent être abrogées. Il est recommandé d’indiquer le sujet de la circulaire, sa date de parution, le service émetteur, le public concerné, un résumé de la circulaire, etc.

Qui rend les circulaires?

Dans l’administration de l’État déconcentré français, une circulaire est une consigne sur le fond ou la procédure du service, rédigée par un chef de service à l’attention de ses subordonnés, et en règle générale, par un ministère (circulaire ministérielle) ou par plusieurs (circulaire interministérielle) à l’attention …

Comment savoir si une circulaire est impérative ou non?

Une circulaire revêt un caractère impératif lorsqu’en raison des termes employés par son auteur ses destinataires sont tenus d’appliquer ses dispositions.

Quel est le texte d’une circulaire?

Circulaire (droit) Une circulaire est un texte destiné aux membres d’un service, d’une entreprise, d’une administration. Depuis la parution du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires NOR: PRMX0829186D, depuis le 1er mai 2009, les circulaires et instructions déjà signées sont…

Quelle est la définition de cette circulaire?

Définition de Circulaire. Ces circulaires peuvent aussi être nommées « Notes de service ». Comme dans les administrations publiques, elles contiennent les instructions que le personnel de direction adresse aux chefs de services ou aux salariés qui sont placés sous leur autorité.

Quelle est la circulaire dans le droit français?

En droit français. Dans l’administration de l’État déconcentré français, une circulaire est une consigne sur le fond ou la procédure du service, rédigée par un chef de service à l’attention de ses subordonnés, et en règle générale, par un ministère (circulaire ministérielle) ou par plusieurs

Pourquoi la circulaire doit se contenter de l’expliquer?

Mais la circulaire doit se contenter de l’expliquer, et ne peut rien ajouter au texte. les « circulaires interprétatives », qui se contentaient de rappeler ou de commenter le texte (loi, décret surtout).