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Est-ce que mon employeur peut annuler mes vacances?
L’annulation des congés par l’employeur est possible au moins 1 mois avant la date prévue de votre départ. Pour annuler vos congés et vous imposer de les reporter, votre employeur n’a pas à vous fournir de justification. Il doit simplement vous notifier sa demande au moins un mois avant votre départ.
Quel délai à l’employeur pour valider les congés?
un mois
L’employeur doit respecter un délai d’un mois (sauf circonstances exceptionnelles) pour communiquer l’acceptation ou le refus d’une demande de congés. Un accord d’entreprise, d’établissement, de branche ou une convention collective peut augmenter ou réduire ce délai de prévenance.
Est-ce que votre employeur demande d’annuler vos congés?
Mais si votre employeur vous demande d’annuler vos congés plus d’un mois avant le début de ceux-ci, ou lorsque, dans un délai plus court, des circonstances exceptionnelles sont bien présentes, vous ne pouvez pas répondre négativement.
Comment est fixée la période des vacances?
La période des vacances peut être fixée collectivement ou individuellement de commun accord entre l’employeur et le travailleur. La période des vacances peut être fixée au niveau de la commission paritaire pour toutes les entreprises qui dépendent de son secteur.
Quand doit-il être mis au courant de la période ordinaire de vacances?
Le salarié doit être mis au courant de la période ordinaire de vacances au moins deux mois avant qu’elle ne débute. Il est du devoir de l’employeur de s’assurer que les salariés soldent leurs congés payés pendant la période de référence.
Comment annuler vos congés avant votre départ?
Ainsi, si vos congés sont annulés, ils doivent obligatoirement être reportés avant la fin de la période ( C. trav. L. 3141-13). À moins d’un mois avant votre départ, votre employeur ne peut vous demander d’annuler vos congés qu’en cas de circonstances exceptionnelles ( C. trav. L. 3141-16 2°).