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Quelles sont les dérogations du principe de Non-discrimination?
Plusieurs exceptions importantes tempèrent les principes généraux de non-discrimination qui prévalent tant dans la directive sur l’égalité raciale et la directive-cadre que dans les directives sur l’égalité entre les sexes, notamment les exigences professionnelles essentielles et les mesures d’action positive.
Quel article fixe le principe d’égalité et le droit à la Non-discrimination?
Ce principe s’énonce, dans sa formule la plus ramassée et la plus féconde, aux articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen[4] et à l’article 1er de notre Constitution : la République « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race ou de religion ».
Pourquoi la Non-discrimination est utile?
Le droit de la non-discrimination s’est adapté au caractère souvent inconscient des discriminations et s’intéresse aux effets réels des pratiques, à leur impact sur les personnes discriminées et au préjudice qu’elles subissent, plus qu’aux motivations de l’auteur des différences de traitement.
Pourquoi Est-il important pour l’entreprise de mettre en place une politique de non discrimination à l’embauche?
En matière de recrutement, des critères vagues, imprécis, risquent de laisser place à une grande subjectivité et notamment à la mobilisation de stéréotypes et de préjugés à l’encontre de certaines personnes en raison de leurs caractéristiques individuelles, liées à leur âge, leur sexe, leur origine, leur handicap, etc. …
Que signifie la discrimination?
La discrimination consiste à favoriser ou défavoriser un individu, en raison de certaines de ses caractéristiques ou de certains de ses choix personnels. En ce sens, elle constitue une atteinte à l’égalité en dignité et en droit proclamée à l’article 1er de la Déclaration universelle des droits de l’homme.
Comment respecter le principe de non-discrimination à l’embauche?
respecter le principe de non-discrimination à l’embauche tout au long de votre recrutement. De la présélection des CV jusqu’à la décision d’embauche, vos choix doivent être objectivés et respecter les obligations en matière de « lutte contre les discriminations ». (articles 225-1 et 225-2 du code pénal).
Comment signaler une discrimination dans votre entreprise?
Modèle de lettre : Signalement d’une discrimination 1 Législation. L’article L. 2 Formalités. Si donc vous estimez avoir été l’objet de mesures discriminatoires dans votre entreprise, vous pouvez le signaler à votre employeur, ou son représentant, par lettre recommandée avec accusé de 3 Exemple de courrier.
Quelle est la discrimination dans l’accès à l’emploi?
Celle-ci peut se définir par le traitement défavorable d’une personne lors du recrutement, et ce sur la base de critères distinctifs. La loi reconnaît ainsi plusieurs critères discriminatoires dans le cadre de l’accès à l’emploi :
https://www.youtube.com/watch?v=C5bqEHxoJ38