Quels sont les actes executoires?

Quels sont les actes exécutoires?

Le plus souvent, les titres exécutoires sont des actes notariés ou des jugements délivrés par les juges civils (décisions de justice). Ils permettent au créancier d’obtenir l’exécution forcée de la créance qu’il détient sur le débiteur.

Qu’est-ce qu’une décision à caractère exécutoire?

Exécutoire, signifie que celui auquel l’acte en question a reconnu un droit, peut faire procéder à son exécution forcée par les soins d’un officier public qui a compétence pour requérir la force publique.

Est-ce que les décisions de première instance sont de droit exécutoire?

Le nouvel article 514 du code de procédure civile é nonce que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n?en dispose autrement (C. pr. civ., art. 514, mod. par D., art. 3, 2°).

Quel est le principe de l’exécution provisoire de droit?

Exécution provisoire : un nouveau régime depuis le 1er janvier 2020. Un principe de l’exécution provisoire de droit pour toute décision de justice de première instance est instauré avec une exception, l’exécution provisoire facultative. Les modalités de la mise en oeuvre de la sanction du défaut d’exécution sont précisées.

Quelle est la nature contractuelle d’un traité?

Étant de nature contractuelle, le traité peut en principe comporter n’importe quelle clause, d’autant plus que les principaux contractants sont les États souverains. Le droit de certains pays impose cependant que les traités respectent les dispositions de la constitution.

Quels sont les premiers bénéficiaires du traité?

Les premiers bénéficiaires sont les personnes qui ont ratifié le traité. Une nouvelle doctrine a vu le jour dans l’entre-deux-guerres, menée notamment par Léon Duguit. Ils replacent l’individu au centre du droit international en partant de l’analyse du terme « droit des gens » (nom traditionnel du droit international).