Quels sont les objectifs de la loi Lagarde?

Quels sont les objectifs de la loi Lagarde?

Loi 2010-737 du 1er juillet 2010 portant sur la réforme du crédit à la consommation, la loi Lagarde vise à la protection du consommateur via une meilleure information. Le but : lutter contre le surendettement.

Quels sont les changements apportés par la loi Lagarde en 2010?

La loi Lagarde de 2010 est venu : – limiter la durée maximale de remboursement d’un crédit renouvelable à 3 ans maximum pour une somme inférieure à 3 000 € (jusqu’à 5 ans au-delà) ; – autoriser l’emprunteur à choisir l’assurance de prêt de son choix (principe de la délégation d’assurance).

Quelle est la loi qui régit les prêts à la consommation?

En matière de crédit à la consommation, l’article 44 de la loi du 17 mars 2014 renforce l’obligation de proposer un crédit amortissable en alternative à toute offre de crédit renouvelable, au delà d’un certain montant : celui-ci est fixé à 1000 euros par l’article D312-25 du code de la consommation.

Quelle est la loi qui a doublé le délai de rétractation en vigueur en matière de prêts à la consommation?

Depuis la loi Hamon du 25 juillet 2014, l’emprunteur d’un crédit à la consommation peut désormais compter sur un délai de rétractation de 14 jours calendaires. Le délai commence à courir au lendemain du jour de la signature du prêt.

Quelle loi portant la réforme du crédit à la consommation?

La « Loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation » (loi n°2010-737) du 1 juillet 2010, dite « loi Lagarde », du nom de l’ancienne ministre de l’Économie, est venue poser de nouvelles règles en matière notamment de prêt à la consommation.

Quelle est la durée du crédit à la consommation?

Elle s’applique aux crédits à la consommation allant de 200 à 75 000 € et ayant une durée minimale de 3 mois. La loi vise à renforcer l’information, la protection mais aussi la responsabilisation des consommateurs et donc, en l’espèce, des emprunteurs, et ce quel que soit le type de crédit : Crédit affecté : auto, travaux, crédit moto …

Quelle est la durée d’un crédit renouvelable?

Au delà de cela, une nouvelle règle est posée en matière de durée : un crédit renouvelable de moins de 3 000 € doit être remboursé dans les 3 ans. Passé 3 000 € : remboursement dans les 5 ans. L’obligation pour le prêteur de proposer, si la somme demandée excède 1 000 €, un crédit amortissable en alternative du crédit renouvelable.

Quel est le délai de rétractation de crédit conso?

Le délai de rétractation a été doublé par la loi Lagarde, passant de 7 à 14 jours. Le dispositif légal encadre la publicité en interdisant certaines mentions, comme par exemple celle qui consistait à dire qu’un crédit conso améliorait la situation financière, mais aussi les termes « crédit revolving », « réserve d’argent »…