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Où mettre le Co-titulaire sur le certificat de cession?
Son nom figure en principe à la case C. 1 du certificat d’immatriculation, l’appellation désormais utilisée par l’administration pour désigner la carte grise. Les noms des éventuels co-titulaires sont, quant à eux, mentionnés à la case C4.
C’est quoi un Co-titulaire carte grise?
le cotitulaire de la carte grise n’est pas forcément le conjoint du titulaire : les cotitulaires du certificat d’immatriculation n’ont pas l’obligation d’avoir un lien de parenté. Il peut s’agir du conjoint ou d’un descendant, mais également d’un ami ou d’une personne morale (une entreprise).
Quel est le nom du propriétaire du véhicule?
Seul le propriétaire du véhicule a l’autorisation de le vendre, de le donner ou de le mettre à la casse. Son nom figure en principe à la case C.1 du certificat d’immatriculation, l’appellation désormais utilisée par l’administration pour désigner la carte grise.
Quelle est la propriété d’un véhicule?
Civ 1, 20 octobre 1982, n° 81-13.482). En cas de litige portant sur la propriété d’un véhicule, il appartient donc à la personne qui ne l’utilise pas mais qui en revendique la propriété de renverser cette présomption.
Quel est le cotitulaire d’une voiture?
Si vous avez acquis en commun un même véhicule sans lien de parenté, le fait d’être cotitulaire vous permettra par exemple de bloquer sa vente en cas de séparation. La signature des cotitulaires étant obligatoire en cas de changement de situation, notamment de propriétaires. Carte grise aux deux noms : qui est le propriétaire de la voiture?
Est-ce que la carte grise est établie au nom du propriétaire?
La confusion vient du fait que la carte grise est en principe et le plus souvent établie au nom du propriétaire. Mais cela n’est pas toujours le cas. Le titulaire principal d’une carte grise peut inscrire sur celle-ci le nom d’un co-titulaire de son choix : conjoint, membre de sa famille, ami…