Est-ce gratuit de deposer une marque?

Est-ce gratuit de déposer une marque?

Le coût pour déposer sa propre marque auprès de l’INPI s’élève à 190 euros. Attention, le fait de déposer une marque ne lui confère pas une protection totale. Le coût du dépôt de marque auprès de l’INPI sera de 190 euros auxquels s’additionnent 4 x 40 euros supplémentaires.

Quelle est la durée de vie d’une marque?

10 ans
La durée d’effet du dépôt est de 10 ans. Des renouvellements par tranche de 10 ans successifs permettent de conserver indéfiniment la propriété de la marque. La protection d’une marque doit être renouvelée au cours d’un délai d’un an précédant immédiatement le jour d’expiration de l’enregistrement.

Comment bien déposer une marque?

5 astuces pour bien déposer sa marque

1. L’originalité est la clef d’une bonne marque.
2. S’informer avant de déposer sa marque.
3. Déposer sa marque avec un bon libellé
4. Ne pas ignorer les notifications de l’INPI.
5. Utiliser et surveiller votre marque déposée.
6. 2019 : les dépôts de marques en constante augmentation.

Quelle est l’utilité d’un dépôt ou enregistrement?

Le dépôt ou enregistrement de marque vous procure une protection juridique certaine. Vous obtenez un monopole d’exploitation et devenez ainsi la seule personne à pouvoir l’utiliser.

Comment devenir propriétaire d’une marque?

Pour devenir propriétaire d’une marque, vous devez effectuer un dépôt à l’INPI. Voici toutes les étapes pour vous aider à constituer votre dossier et effectuer votre demande. Avant d’entreprendre toute démarche de protection de votre marque, il vous est conseillé de consulter la rubrique « Comprendre la marque ».

Quelle est la période de dépôt de votre marque?

Parallèlement à l’examen de l’INPI, la publication ouvre une période de deux mois pendant laquelle votre marque peut faire l’objet d’une opposition ou d’observations par n’importe quelle personne ayant pris connaissance de votre dépôt.

Comment procéder à un dépôt de marque?

Le dépôt de marque est une procédure officielle, réglementée et soumise à des délais légaux. Remplissez attentivement les formulaires, vérifiez tout, respectez les échéances et conservez les justificatifs. Faute de quoi, vous risquez de perdre beaucoup de temps et d’argent, sans que le dépôt n’arrive à son terme avec succès.

Comment identifier les produits et les services pour lesquels vous déposez une marque?

Une fois que vous avez identifié les produits et/ou services pour lesquels vous déposez une marque, vous devez les ordonner en fonction de la classification internationale dite “classification de Nice” et, enfin, les mentionner lors de la saisie de votre dépôt de marque.