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Est-ce que la carte verte doit être au même nom que la carte grise?
Toutefois, l’attestation d’assurance ne doit pas nécessairement être nominative au titulaire de la carte grise. Il est de ce fait tout à fait possible d’effectuer ses formalités de carte grise en fournissant une carte verte par exemple au nom d’un parent qui assure le véhicule de son enfant.
Comment faire un changement de carte grise sur Internet?
Vous devez faire la démarche sur le site de l’ANTS en vous identifiant via FranceConnect. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire. Le format des documents numérisés à transmettre peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Comment procéder à la modification du nom sur la carte grise?
Les documents nécessaires à la modification du nom sur la carte grise vont varier selon la cause du changement de patronyme. Quoi qu’il en soit, un certain nombre de papiers doivent être présentés pour toutes les situations : un justificatif de domicile de moins de 6 mois ; une pièce d’identité avec votre nouveau nom ;
Comment modifier la carte grise de votre véhicule?
Si vous avez changé de nom pour motif légitime (ou de prénom), vous devez le faire modifier sur la carte grise de votre véhicule. La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant : Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d’usage du titulaire.
Comment procéder au changement de nom de la société sur la carte grise?
Changement de nom de la société sur la carte grise : dans ce cas, l’entreprise devra apporter la preuve de la modification de la dénomination sociale. Pour cela, elle peut présenter un procès-verbal ou une photocopie des statuts attestant de ce changement de nom.
Quel est le prix du changement de carte grise suite au décès du titulaire?
Le prix du changement de carte grise suite au décès du titulaire dépend de la démarche d’immatriculation nécessaire : Changement de statut matrimonial (époux communs en biens) : le prix de la carte grise est de 13,76 € ce qui correspond à la somme de la taxe fixe de 11 € et de la redevance d’acheminement de 2,76 €.