Est-ce que votre demande porte sur une grande quantite de documents?

Est-ce que votre demande porte sur une grande quantité de documents?

Si votre demande porte sur une grande quantité de documents, l’administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place. Les pages sélectionnées seront photocopiées et vous seront remises. L’administration peut aussi étaler dans le temps votre accès aux documents.

Quel document peut-on mettre à la disposition des candidats?

Parmi les documents de la consultation, l’acheteur peut mettre à la disposition des candidats un document unique de marché européen (Dume), à la place des documents suivants : déclaration sur l’honneur du candidat de n’entrer dans aucun cas d’interdiction de soumissionner à un marché public ;

Quels documents peuvent être demandés en vue de l’instruction?

Des documents supplémentaires (copie du document original) peuvent vous être demandés en vue de l’instruction de votre dossier, en fonction de votre situation (familiale, professionnelle.) Si vous avez coché « autre » : tout document établissant la situation professionnelle que vous avez indiquée.

Comment faire la publication d’un document administratif?

La communication d’un document administratif peut s’exercer par publication des informations en ligne sauf si vous seul pouvez y avoir accès. La publication doit être faite dans un format ouvert, facilement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

Quels documents peuvent être utilisés pour informer les candidats?

L’acheteur peut choisir d’utiliser des documents généraux suivants pour informer les candidats : cahier des clauses administratives générales (CCAG) ; cahier des clauses techniques générales (CCTG) pour que les candidats puissent connaître la nature technique du besoin de l’acheteur.

Comment pouvez-vous consulter vos documents sur place?

Si vous avez demandé de nombreux documents, l’administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place. L’administration peut aussi étaler dans le temps votre accès aux documents. Vous pouvez recevoir gratuitement une copie du document par mail s’il est au format numérique.

Comment savoir si un document doit être légalisé?

Par exemple, un acte de naissance. Pour savoir si un document doit être légalisé, consultez le tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation . Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l’ambassade du pays d’origine du document.

Quelle est la durée d’enregistrement de votre demande?

La Cada a 1 mois à partir de l’enregistrement de votre demande pour donner un avis sur la possibilité de vous communiquer le document. Elle notifie : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne son avis, par courrier ou par mail, à vous-même et à l’administration mise en cause.

Quel est le droit d’obtenir des documents administratifs?

Toute personne a le droit d’obtenir communication de nombreux documents administratifs. En cas de refus de l’administration concernée, vous pouvez saisir la Cada.