Table des matières
Comment déposer une phrase?
Peut-on déposer une phrase à l’INPI? Il n’existe aucun obstacle de principe à ce qu’un slogan puisse faire l’objet d’un dépôt de marque auprès d’un office d’enregistrement, tant devant l’INPI qu’à l’échelle européenne.
Quelles sont les conditions de brevetabilité?
Si l’invention n’est pas spécifiquement exclue du domaine brevetable, les deux conditions principales de brevetabilité sont la nouveauté et l’activité inventive.
Comment protéger une idée artistique?
Comment protéger son oeuvre artistique?
- L’envoi d’un courrier recommandé à soi-même.
- L’enveloppe Soleau.
- Le dépôt de l’œuvre dans une étude de notaires ou d’huissiers de justice.
- Le dépôt en ligne.
- Le dépôt dans une société d’auteurs ou de gestion collective.
Comment protéger une idée ou un concept?
Comment protéger son idée?
- En déposant une marque avec son nom, sa dénomination commerciale, son enseigne, ou un nom ou expression fantaisiste censés représenter son produit ou ses services, son invention, etc.
- En déposant un brevet, un modèle sur son invention,
- En achetant un nom de domaine.
Comment procéder à la validation de votre demande de brevet?
La validation de la demande. À l’issue de l’examen technique et administratif, votre dépôt de brevet est publié dans le bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) sauf en cas de retrait de la demande de brevet par vos soins. À compter de cette publication, les tiers ont un délai de 3 mois pour présenter d’éventuelles observations.
Comment les demandes de brevet sont à effectuer?
Depuis novembre 2018, toutes les demandes de brevet – à l’exception des brevets présumés sensibles en matière de sécurité et de défense- sont à effectuer via la télé-procédure en ligne sur le site de l’INPI.
Quel est l’examen technique de la demande de brevet?
L’examen technique et administratif de la demande de brevet. Une fois votre demande de dépôt de brevet effectuée, votre dossier est officiellement enregistré et vous recevez un numéro d’enregistrement. L’INPI examine ensuite votre dossier puis vous adresse un rapport de recherche, qui évalue la brevetabilité de votre invention.
Pourquoi déposer un brevet?
Le fait de déposer un brevet interdit toute exploitation de cette dernière sans autorisation. Le brevet donne par ailleurs à son inventeur des moyens de conquérir de nouveaux marchés à l’étranger. La propriété intellectuelle se divise en 2 catégories, la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.