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Comment faire un recours en révision?
La demande de révision doit être adressée à la Cour de révision et de réexamen. Cette Cour se trouve auprès de la Cour de cassation et est composée de magistrats de la Cour de cassation.
Comment rectifier une décision judiciaire?
L’article 462 du CPC prévoit que « le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. » Le recours en rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle doit ainsi être exercé par voie de requête unilatérale ou conjointe.
Comment relancer une procédure judiciaire?
Vous pouvez utiliser la lettre de relance au Procureur de la République, dès lors que :
- vous avez déposé plainte auprès du Procureur de la République ou bien auprès du commissariat ou de la gendarmerie ;
- votre dépôt de plainte date de plus de trois mois et vous n’avez encore reçu aucune information.
Que demander à l’acheteur qui a pris la décision de rejet?
Tout candidat évincé peut demander par écrit, soit à l’acheteur qui a pris la décision de rejet, soit à son autorité supérieure, de reconsidérer la signature du marché, en présentant les arguments de droit et de fait qui justifient sa demande. L’administration a 2 mois pour y répondre et le silence gardé vaut rejet.
Quelle est la date d’envoi de la décision de rejet?
Ce délai est de 11 jours à partir de la date d’envoi de la décision de rejet (16 jours si cette information n’est pas faite par voie électronique). C’est la raison pour laquelle la décision comprend la date à partir de laquelle l’acheteur peut signer le marché.
Quand doit l’acheteur répondre à une demande de rejet de candidature?
Dans un marché passé selon une procédure formalisée, l’acheteur doit obligatoirement informer le soumissionnaire du rejet de sa candidature ou de son offre. L’acheteur doit répondre au plus tard 15 jours après réception de sa demande.
Comment s’agit-il de reporter l’affaire à une autre audience?
Pour faire simple, il s’agit de la demande présentée par une partie au procès, avisée que son affaire sera examinée tel jour, de reporter l’affaire à une autre audience parce que, d’après ses dires, elle ne serait pas en état de comparaître ou d’être assistée d’un avocat le jour initialement prévu.