Quel droit Applique-t-on au contrat electronique?

Quel droit Applique-t-on au contrat électronique?

Principe : l’acheteur en ligne a un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien ou accepte l’offre pour une prestation, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. Ce droit de rétractation s’applique aussi aux produits soldés, d’occasion ou en déstockage.

Comment le Cyber-consommateur exprime son consentement?

Le cyberacheteur exprime son consentement en cliquant sur un bouton qui l’invite à valider une décision d’achat. Or des erreurs de manipulation sont possibles. Aussi, le cybermarchand doit mettre en œuvre une procédure de validation obligatoire au moyen de la règle du « double clic ».

Quelle est la validité d’un contrat conclu sous forme électronique?

Le contrat sous forme électronique n’est valablement conclu que si le destinataire de l’offre a pu vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger les erreurs éventuelles. L’acceptation de l’offre par son destinataire doit être confirmée.

Quelles sont les règles particulières qui s’appliquent à la conclusion d’un contrat par voie électronique?

Le professionnel engage sa responsabilité s’il n’exécute pas ou exécute mal le contrat conclu par voie électronique. Il ne pourra s’exonérer qu’en démontrant un cas de force majeure, le fait d’un tiers ou le fait du consommateur (article 15 de la loi du 21 juin 2004).

Comment les contrats Sont-ils conclus sur l’Internet?

Le consentement sur internet est quelque chose d’important d’autant plus que le nombre de contrat passé sur Internet croît chaque jour un peu plus. Ces contrats sont conclus par voie électronique sans la présence physique et simultanée des protagonistes.

Quelles sont les règles protectrices du consommateur liées au commerce électronique?

Le consommateur peut se rétracter sans justifier sa décision. Le délai de rétractation de quatorze jours court à partir du lendemain de la réception du bien pour les ventes de biens et à partir du lendemain de la conclusion du contrat, dans le cas des prestations de service.

Est-ce que les offres commerciales sont effectuées par voie électronique?

Les offres commerciales des entreprises, effectuées par voie électronique (via Internet), doivent respecter des obligations imposées tant par le droit national (Code de la consommation) que par le droit communautaire (directives, règlements).

Quel est le contrat de vente par Internet?

Le contrat de vente par internet ou bien contrat électronique se définit comme un contrat à distance : il s’agit d’une variante des contrats de vente à distance. C’est une convention sous forme électronique qui se forme et s’exécute sans la présence physique des parties.

Quel est le délai de conservation d’un contrat électronique?

Si le montant est supérieur à 120 €, le délai de conservation est de 10 ans. Un contrat conclu exclusivement par échange de courriers électroniques est similaire à la formation d’un contrat classique établi par correspondance.

Quel est le contrat en ligne?

C’est une convention sous forme électronique qui se forme et s’exécute sans la présence physique des parties. Ce que le contrat en ligne a de plus spécifique, c’est justement qu’il se conclut sur internet.