Où Peut-on faire Apostiller un document?
Cas général. Adressez votre demande à la cour d’appel dont dépend le signataire du document (service Apostille) ou à l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification. La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Comment Apostiller un document etranger en France?
La légalisation d’un document étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. Par contre, un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé. La démarche de légalisation se fait auprès de l’ambassade ou du consulat français établi dans le pays émetteur de l’acte.
Qui appose une apostille?
Qu’est ce que l’apostille ou la légalisation qu’on me demande sur certains documents d’état civil? La légalisation est un cachet qui authentifie un document d’état civil. Elle s’obtient auprès des autorités consulaires ou du ministère des Affaires étrangères du pays où l’acte a été émis.
Quels documents peuvent être apostilles?
Les autres documents doivent être apostillés sauf accord de dispense conclu entre la France et le pays concerné.
- Naissance.
- Certificat de vie.
- Décès.
- Nom.
- Mariage.
- Divorce.
- Pacte civil de solidarité (Pacs)
- Dissolution ou annulation d’un Pacs.
Quel est le principe de l’apostille?
Cette ordonnance n o 2020-192 est l’occasion de rappeler le principe de l’apostille, la genèse de cette évolution et le principe désormais établi de la compétence des notaires concernant les actes publics établis par une autorité française et destinés à être produits à l’étranger.
Est-ce que les documents peuvent être apostillés dans un autre État?
Ne sont susceptibles d’être apostillés que les documents destinés à être produits dans un autre État partie à la convention de La Haye de 1961. La convention s’applique à toute l’étendue du territoire de la République française (métropole et outre-mer).
Quelle est la différence entre la légalisation et l’apostille?
A la lecture des éléments qui précèdent, on comprend qu’à la différence de la légalisation, qui peut porter sur des actes publics ou des actes sous seings privés, l’apostille ne peut s’opérer que sur des actes publics dont le champ est plus restreint que ceux soumis à légalisation. Contrairement à la légalisation,…
Quelle est la compétence pour délivrer l’apostille?
L’apostille est délivrée par l’autorité compétente de l’Etat où l’acte est passé. Chaque Etat désigne l’autorité compétente. En France, la compétence pour délivrer l’apostille est celle du procureur général de la Cour d’appel, du ressort de l’autorité qui a conféré à l’acte son caractère d’acte public (15).