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Qui sont les salariés protégés par le code du travail?
Les salariés reconnus comme protégés par le Code du travail . Le salarié protégé exerce un mandat électif ou nominatif à l’intérieur de l’entreprise, mais parfois même à l’extérieur de celle-ci. Certains salariés protégés n’exercent pas de mandat, mais sont seulement « liés » à une élection (c’est le cas des candidats, ou des anciens élus).
Comment s’applique le statut de salarié protégé?
Le statut de salarié protégé peut s’appliquer dans le cadre : d’une rupture conventionnelle de CDI ( article L1237-15 du Code du travail) . Quelle protection contre le licenciement? Le but de la protection est de s’assurer que le licenciement du salarié n’est pas lié au mandat qu’il occupe, et ne constitue pas des « représailles ».
Comment sont protégés les salariés protégés?
Les salariés protégés en raison d’un mandat le sont pendant toute la durée de leur mandat. Les salariés protégés n’ayant pas de mandats (les candidats notamment) sont protégés durant une période de 6 mois.
Quelle est la durée d’un mandat protégé?
Bon à savoir : les salariés protégés en raison d’un mandat sont protégés également après la fin du mandat, pour une durée allant de 6 mois à 1 an. Délégué syndical => 12 mois à compter de l’expiration du mandat de plus d’un an.
Est-ce que certains salariés protégés n’exercent pas de mandat?
Certains salariés protégés n’exercent pas de mandat, mais sont seulement « liés » à une élection (c’est le cas des candidats, ou des anciens élus). Ainsi, bénéficient d’une protection particulière :
Qui sont les représentants du personnel dans l’entreprise?
Le Code du travail protège, en leur appliquant des règles particulières, différents types de salariés : les représentants du personnel qui du fait de leurs fonctions représentatives s’exposent dans l’entreprise, mais aussi les femmes enceintes ou en congé maternité et les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles…
Pourquoi les contraintes horaires sont plus fortes?
Tout d’abord, à temps de travail globalement égal, les contraintes horaires sont plus fortes dans le public (tableau 1) : le travail en équipe y est deux ou trois fois plus fréquent pour toutes les pro- fessions. Les changements d’équi- pe sont plus souvent l’occasion de débordements d’horaires.
Qu’est-ce que l’égalité salariale?
L’égalité des salaires, notamment entre les hommes et les femmes, est une obligation du Code du travail qu’un salarié peut invoquer en cas de différences salariales injustifiées avec un autre salarié de son entreprise. Le point sur les critères et les conditions applicables. Qu’est-ce que l’égalité salariale?
Quelle est la peine de non-respect des droits du salarié protégé?
En cas de non-respect des droits du salarié protégé, celui-ci peut saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir sa réintégration ainsi qu’un dédommagement. L’employeur s’expose également à une peine d’emprisonnement d’un an et à une amende de 3.750 € (articles L. 2431-1 à L. 2437-1 du Code du travail).